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  • Actualités Gestion Professionnelle Tout Juillet 2017

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 24/07/2017

Semaine 17-23 Juillet 2017 Les erreurs médicamenteuses

L’erreur médicamenteuse est l’omission ou la réalisation non intentionnelle d’un acte au cours du processus de soins impliquant un médicament, qui peut être à l’origine d’un risque ou d’un événement indésirable pour le patient. Elle peut être induite par la présentation du médicament, sa dénomination ou toute information qui lui est propre (notice, RCP).

 Au cours du 1er trimestre 2017, 651 signalements d’erreurs ou de risques d’erreurs ont été saisis dans la base de données de l’ANSM.

 

Semaine 10-16 Juillet 2017 Le statut du conjoint collaborateur. Avantages et inconvénients.

Pour être éligible à ce statut, vous devez être marié ou pacsé. Votre conjoint doit participer de manière régulière à votre activité, il ne doit pas percevoir de rémunération et il ne peut pas avoir la qualité d'associé puisque l'exercice d'une profession médicale s'exerce en nom propre (décret du 1er août 2006).

Mais un tel statut permet de constituer une meilleure retraite pour votre conjoint puisque vous cotisez en plus pour lui et ces cotisations supplémentaires sont entièrement déductibles de votre résultat. Si vous voulez en savoir plus et plus particulièrement ‘’combien ça coûte’’, cliquez ici.

 

Semaine 10-16 Juillet 2017 Pour la Cour de cassation, presque toutes les fautes médicales méritent indemnisation.

Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Un tel lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate "la disparition d'une éventualité favorable". Or, la faute médicale fait disparaître une éventualité favorable. Le patient a donc droit à une indemnité au titre de la "perte d'une chance". Il a perdu une chance de voir son état s'améliorer.

La seule limite serait de prouver que la faute commise n'a eu aucune incidence sur l'état de santé.

Réf : Cass. Civ, 22.6.2017, D 16-21.796.

 

Semaine 10-16 Juillet 2017 Hépatite B : face à la pénurie des vaccins, comment les autorités vont pratiquer pour vacciner tous les étudiants en médecine* ?

Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé envoyée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), mais aussi aux organismes de formation, établissements de santé, pharmacie à usage unique (PUI) et centres de vaccination, précise la marche à suivre.

Conduite à tenir : les étudiants recevront avec le courrier de confirmation de leur inscription, un message les informant de la nécessité de se faire vacciner. Ils doivent consulter leur médecin traitant afin qu'une prescription unique de 2 doses de vaccin Engerix B20 leur soit faite – des doses à aller chercher à la PUI liée à leur école. Le médecin traitant, ou exceptionnellement le service de santé au travail du lieu de stage, administre les deux doses, à un mois d'intervalle ; la deuxième injection devant être réalisée au moins un mois avant le début du stage clinique. Quant à la troisième dose, elle sera effectuée après la fin de la pénurie.*<< En l'absence de vaccination, les étudiants ne pourront être admis en stage clinique et leur calendrier de formation devra être adapté en fonction »

 

Semaine 10-16 Juillet 2017 La messagerie Apicrypt obtient son agrément d'hébergeur de données de santé.

La messagerie sécurisée, créée en 1996 et utilisée aujourd'hui par 41 150 libéraux, 19 000 hospitaliers, 2 000 EHPAD et 3 675 laboratoires d'analyses, vient d'obtenir son agrément d'hébergeur de données de santé à caractère personnel.

 

Semaine 3-9 Juillet 2017  Entreprises*, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.  Conservez ce lien. Il pourrait vous servir.

*Par entreprise on entend autant un cabinet médical qu’une association

 

Semaine 3-9 Juillet 2017  Le fichier des écritures comptables

Vous tenez votre comptabilité au moyen d’un système informatisé respectant les obligations en matière de fichier des écritures comptables (FEC) ? Savez-vous qu’aujourd’hui, vous pouvez être visé par un nouvel examen de comptabilité à distance ? Celui-ci a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 avec pour but d’automatiser les procédures de contrôle.

Cet examen de comptabilité à distance concerne donc tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, puisqu’il se fera à partir de la comptabilité dématérialisée de votre cabinet, mais depuis les locaux de l’administration.

Ainsi, cette dernière devra vous informer du contrôle par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité (comportant les mêmes mentions qu’un avis de vérification de comptabilité) qui devra préciser la période faisant l'objet de l’examen et qui devra mentionner que vous avez la faculté de vous faire assister par le conseil de votre choix.

Vous devrez donc mettre à sa disposition, dans les 15 jours qui suivent les copies des documents (fichier des écritures comptables - FEC), données et traitements soumis au contrôle.

L'administration aura la possibilité de vous interroger et pourra effectuer des tris et/ou classements afin de s'assurer de la concordance entre la copie de vos fichiers et de vos déclarations fiscales.

Au plus tard 6 mois après la réception de la copie de vos fichiers des écritures comptables, elle devra vous envoyer une proposition de rectification s’il y a lieu, ou devra vous informer de l'absence de rectification. Pour comprendre le déroulement des contrôles : une fiche de trois pages

 

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