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  • Actualités Vie Associative Tout Juillet 2017

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 24/07/2017

24-30 Juillet 2017 Rupture anticipée d’un CDD

Question : Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?

Réponse : OUI mais vous ne pouvez rompre un CDD avant son terme que dans l’un des 4 cas prévus par la loi. Impossible donc d’ajouter une cause de rupture supplémentaire au contrat de travail du salarié.

Une fois la période d’essai éventuelle achevée, il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas (Code du travail, art. L. 1243-1) :

  • une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
  • un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • une inaptitude médicalement constatée ;
  • un commun accord des parties (salarié et employeur).

Le salarié peut aussi rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.

NDRL : Les dispositions du Code du travail sur la rupture anticipée du CDD sont d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas aller à leur encontre en ajoutant une cause de rupture supplémentaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-17.690 (un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par le Code du travail).  

 

 

Semaine 17-23 Juillet 2017 Lucrativité

Question : Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?

Réponse : Oui, une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ce soit lucratif.

Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ses activités lui permet d'obtenir un avantage fiscal.

Les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.

En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée.

L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :

-  ne font pas concurrence aux entreprises ;

ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).

À l'inverse, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition : au-delà de 61 634 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association ; et dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.

Bibliographie 

Code général des impôts : article 261  Voir 7 "organismes d'utilité générale"

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés

 Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité 

 

 

Semaine 10-16 Juillet 2017 Bénéfices

Question Les experts comptables conseillent souvent aux gestionnaires des associations de ne pas faire de bénéfices financiers ou d'excédents de trésorerie. Est-ce fondé ?
Réponse : Pas tout à fait.

A titre liminaire, il est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente.

Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer ou pire de les partager. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ces excédents ne peuvent être affectés qu’à un ou plusieurs des objets de l’association décrits dans ses statuts. En comptabilité, c'est une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Compte 157 de la classe 1.

Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l’organisme au profit de ses membres, doit conduire à considérer que l’organisme de par ses modalités de gestion n’est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l’organisme doit être considéré comme non rempli pour l’appréciation de la non lucrativité (voir le chapitre lucrativité dans La Semaine 29 à venir) de l’organisme.


Bibliographie :

Une idée reçue qui aura la peau dure.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux 

 

Semaine 3-9 Juillet 2017  Registre Unique du personnel

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Les contrôles sont de plus en plus fréquents.,Nouveau rappel et nouvelle mise au point de Bercy.   

 

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