TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
  • Actus 2017 Gestion Professionnelle

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 24/07/2017

Actus 2017 Santé publique     Actus 2017 VIe associative 

Actus 2017 Système de Santé      Actus 2017 Education du patient      

Actus 2017 Maladies,Traitements  Actus 2017 Juridique Ethique

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4-10 septembre 2017

Risque terroriste. Ouvert au dialogue avec les autorités, l’Ordre rappelle les principes fondamentaux de l’exercice médical dans un communiqué de presse le 24 août 2017. Le communiqué du CNOM

3 façons de limiter les dépassements d’honoraires médicaux : CAS, OPTAM et OPTAM-Co. Le contrat d’accès aux soins (CAS) : il est applicable depuis 2013 et a été négocié entre les syndicats de médecins libéraux et l’Assurance-maladie. Les médecins qui acceptaient d’entrer dans ce dispositif, pour trois ans, devaient à la fois contenir le montant de leurs dépassements. Moins de 10 000 médecins avaient signé.Présentation par l’Assurance-maladie.

Ce CAS a été remplacé dans la convention de 2016 par l’option de la pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Cet engagement est annuel. Avec l’OPTAM, les médecins percevront une prime au début de chaque année ; en fonction de leur activité de l’année précédente. Début août 2017 l’OPTAM comptait 12 522 adhérents dont 2 820 nouveaux adhérents et 9 387 médecins de secteur 2. Soit 36% d’adhérents sur le total des médecins éligibles du secteur 2.

Avec l’OPTAM-Co les chirurgiens ou obstétriciens bénéficient d’une prime à l’acte presque immédiate. Depuis le 15 juin 2017, le modificateur K applicable aux actes de chirurgie et d’accouchement a été porté à 20%.    Présentation de l’OPTAM et de l’OPTAM-Co par l’Assurance-maladie

Les patients seront mieux remboursés, puisqu’ils seront remboursés au même tarif que les actes pratiqués au tarif opposable.

28 août - 3 septembre 2017

Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3. Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, vous met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.   Pour en savoir plus.

FEC, ça vous dit quelque chose ? Vous êtes un professionnel de santé installé depuis plusieurs années ? Vous tenez votre comptabilité au moyen d’un système informatisé respectant les obligations en matière de fichier des écritures comptables (FEC) ? Savez-vous qu’aujourd’hui, vous pouvez être visé par un nouvel examen de comptabilité à distance ? Celui-ci a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 avec pour but d’automatiser les procédures de contrôle. Pour en savoir plus. Fiche de synthèse.

A quelles procédures les médecins sont-ils exposés ? Les médecins sont exposés à 4 types de procédures : deux de droit commun comme tout citoyen français (procédure civile et procédure pénale) et deux autres spécifiques (procédure ordinale et CCI). La majeure partie des procès se déroule devant les tribunaux civils et les Commissions de conciliation et d’indemnisation ou CCI (anciennement CRCI).  Troisième chapitre : Procédure ordinale

Un site de l’Inserm est consacré aux (nouveaux) certificats de décès. Ce site est dédié à la certification des causes médicales de décès. Il a pour but de permettre aux médecins et aux professionnels de santé de transmettre les données sur les causes de décès dans les meilleures conditions de délai. La qualité de ces données est essentielle pour la surveillance de l'état de santé de la population, pour l'alerte sanitaire et les études épidémiologiques. L'espace public donne principalement des informations sur la certification des causes médicales de décès, les statistiques de mortalité, les aspects réglementaires et légaux relatifs aux causes médicales de décès.    Pour se connecter dans les deux espaces, public et professionnel

21-27 août 2017 

Maladies professionnelles : révision et création de tableau. Selon le Code de la Sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (CSS, art. L. 461–1). Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et qu’elle est contractée dans les différentes conditions mentionnées à ce tableau (désignation, délai de prise en charge, etc.) Révision de tableau :

Sont modifiés, s’agissant des TMS des membres inférieurs : les paragraphes D (genou) et E (cheville et pied) du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail (désignation des maladies, délais de prise en charge, liste limitative des travaux) ; le tableau n° 79 relatif aux lésions chroniques du ménisque (modification du titre du tableau et de la désignation de la maladie) ;

Création de deux nouveaux tableaux : Tableau N ° 52 bis « Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle de monomère ». Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont les suivants : travaux dans les ateliers de polymérisation ; travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère ; travaux de production de cette substance ; conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur. Tableau N ° 99 « Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant » Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont les suivants : production et transformation d’élastomères de type styrène butadiène pour l’industrie des caoutchoucs synthétiques et de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ; raffinage de certaines coupes pétrolières ; production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ; entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.

Rapport d’activité de la Cnamts pour l’année 2016Ce rapport recense toutes les informations utiles et actualisées sur les résultats et l’organisation de la Cnamts et le réseau de l’Assurance Maladie pour 2016 et propose une synthèse des chiffres clés et événements marquants de l’année. Simplification des démarches, nouveaux services, nouvelles mesures conventionnelles…, le rapport d’activité de la Cnamts présente une revue des grands projets, des évolutions et des expérimentations qui ont marqué l’activité de l’Assurance Maladie en 2016 pour répondre aux objectifs fixés en termes d’amélioration de l’accès aux droits et aux soins, d’accompagnement des assurés, de service aux publics et de régulation des dépenses         54 pages de chiffres et d’images.

14-20 août 2017 

Mieux vaut prévenir que guérir. A quelles procédures les médecins sont-ils exposés ? Les médecins sont exposés à 4 types de procédures : deux de droit commun comme tout citoyen français (procédure civile et procédure pénale) et deux autres spécifiques (produre ordinale et CCI). La majeure partie des procès se déroule devant les tribunaux civils et les Commissions de conciliation et d’indemnisation ou CCI (anciennement CRCI). Premier chapitre http://www.unaformec.org/uploads/proc%C3%A9dures-droit-commun.pdf" : les procédures de droit commun.  A suivre dans La Semaine 34 : procédure ordinale puis CCI.  

7-13 août 2017 

Rappel de quelques données de la convention 2016. Enfant de 0 à 6 ans : 6 euros. Patient de 6 à 80 ans, en bonne santé : 5 euros. Personne en affection longue durée : 42 euros. Personne âgée de plus de 80 ans : 42 euros. Personne âgée de plus de 80 ans et en affection longue durée70 euros.

Une majoration supplémentaire est appliquée selon la part de patientèle en CMU-C

Cette majoration intervient lorsque la part de patients bénéficiaires de la CMU-C du médecin traitant est supérieure au taux moyen national (7%)*. Elle correspond à la moitié de la différence entre le taux national et le taux constaté
pour la patientèle médecin traitant du médecin (plafonnée à 25 %).

Le dossier de presse de la CNAM de l’été 2016.       La démographie médicale au 1 HYPERLINK "http://www.carmf.fr/chiffrescles/geo/cdfs.php"er HYPERLINK "http://www.carmf.fr/chiffrescles/geo/cdfs.php" juillet 2017 (document CARMF).

Le Conseil d’Etat confirme : ce n’est pas au patient de choisir son traitement ! En juin dernier, au CHU de Montpellier, on détecte, chez un enfant de 11 ans, une récidive de leucémie aiguë lymphoblastique pour laquelle il avait été soigné un an auparavant et qui s'était compliquée d'une encéphalite herpétique qui l'avait lourdement handicapé.

Devant cette rechute, les médecins qui le prennent en charge ont estimé contre-indiquée une chimiothérapie curative « compte tenu de la très forte probabilité de son inutilité (…) et des grandes souffrances ainsi que des risques élevés qu'elle entraînerait » et en raison de « l'état d'agitation du patient qui rend techniquement difficile (…) la réalisation d'un traitement intensif ». Ils optent donc finalement pour un traitement palliatif qui, d'ailleurs, semble pour l'heure permettre une stabilisation de la maladie.

Les parents de ce garçon ont cependant refusé la décision du CHU de Montpellier et ont demandé un deuxième avis à Marseille…où on leur a rendu la même conclusion. Face à ces refus, les parents ont intenté une action devant le tribunal administratif de Montpellier. Débouté par ce dernier, ils se sont pourvus devant le Conseil d'Etat qui a rendu sa décision vendredi dernier.

Aucune disposition ne consacre un droit de choisir son traitement

Les sages du Palais-Royal ont considéré que si « toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions [du Code de la Santé publique] ni aucune autre ne consacre, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ». En outre, la haute juridiction a souligné qu'il ne lui appartenait pas « de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer à l'issue du bilan qu'il lui appartient d'effectuer ».

 

7-13 août 2017  

Le guide URSSAF pour les praticiens. L’un de vos internes ou thésards envisage de démarrer une activité de praticien conventionné, ce guide est fait pour vous. Né d'un partenariat entre les organismes sociaux, il vous donne un éclairage sur les démarches à effectuer et les cotisations et contributions sociales à prévoir en début d'activité. Pour télécharger le document (juillet 2017).36 pages

17-23 Juillet 2017 

Les erreurs médicamenteuses. L’erreur médicamenteuse est l’omission ou la réalisation non intentionnelle d’un acte au cours du processus de soins impliquant un médicament, qui peut être à l’origine d’un risque ou d’un événement indésirable pour le patient. Elle peut être induite par la présentation du médicament, sa dénomination ou toute information qui lui est propre (notice, RCP). Au cours du 1er trimestre 2017, 651 signalements d’erreurs ou de risques d’erreurs ont été saisis dans la base de données de l’ANSM.

10-16 Juillet 2017

Le statut du conjoint collaborateur. Avantages et inconvénients. Pour être éligible à ce statut, vous devez être marié ou pacsé. Votre conjoint doit participer de manière régulière à votre activité, il ne doit pas percevoir de rémunération et il ne peut pas avoir la qualité d'associé puisque l'exercice d'une profession médicale s'exerce en nom propre (décret du 1er août 2006). Mais un tel statut permet de constituer une meilleure retraite pour votre conjoint puisque vous cotisez en plus pour lui et ces cotisations supplémentaires sont entièrement déductibles de votre résultat. Si vous voulez en savoir plus et plus particulièrement ‘’combien ça coûte’’, cliquez ici.

Pour la Cour de cassation, presque toutes les fautes médicales méritent indemnisation.. Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé. Un tel lien existe, tranchent les juges, dès lors que l'on constate "la disparition d'une éventualité favorable". Or, la faute médicale fait disparaître une éventualité favorable. Le patient a donc droit à une indemnité au titre de la "perte d'une chance". Il a perdu une chance de voir son état s'améliorer.

La seule limite serait de prouver que la faute commise n'a eu aucune incidence sur l'état de santé. Réf : Cass. Civ, 22.6.2017, D 16-21.796.

Hépatite B : face à la pénurie des vaccins, comment les autorités vont pratiquer pour vacciner tous les étudiants en médecine* ? Une instruction du ministère des Solidarités et de la Santé envoyée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), mais aussi aux organismes de formation, établissements de santé, pharmacie à usage unique (PUI) et centres de vaccination, précise la marche à suivre.

Conduite à tenir : les étudiants recevront avec le courrier de confirmation de leur inscription, un message les informant de la nécessité de se faire vacciner. Ils doivent consulter leur médecin traitant afin qu'une prescription unique de 2 doses de vaccin Engerix B20 leur soit faite – des doses à aller chercher à la PUI liée à leur école. Le médecin traitant, ou exceptionnellement le service de santé au travail du lieu de stage, administre les deux doses, à un mois d'intervalle ; la deuxième injection devant être réalisée au moins un mois avant le début du stage clinique. Quant à la troisième dose, elle sera effectuée après la fin de la pénurie.*<< En l'absence de vaccination, les étudiants ne pourront être admis en stage clinique et leur calendrier de formation devra être adapté en fonction »

La messagerie Apicrypt obtient son agrément d'hébergeur de données de santé. La messagerie sécurisée, créée en 1996 et utilisée aujourd'hui par 41 150 libéraux, 19 000 hospitaliers, 2 000 EHPAD et 3 675 laboratoires d'analyses, vient d'obtenir son agrément d'hébergeur de données de santé à caractère personnel.

3-9 Juillet 2017  

Entreprises*, combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.  Conservez ce lien. Il pourrait vous servir.

*Par entreprise on entend autant un cabinet médical qu’une association

Le fichier des écritures comptables. Vous tenez votre comptabilité au moyen d’un système informatisé respectant les obligations en matière de fichier des écritures comptables (FEC) ? Savez-vous qu’aujourd’hui, vous pouvez être visé par un nouvel examen de comptabilité à distance ? Celui-ci a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 avec pour but d’automatiser les procédures de contrôle.

Cet examen de comptabilité à distance concerne donc tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, puisqu’il se fera à partir de la comptabilité dématérialisée de votre cabinet, mais depuis les locaux de l’administration.

Ainsi, cette dernière devra vous informer du contrôle par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité (comportant les mêmes mentions qu’un avis de vérification de comptabilité) qui devra préciser la période faisant l'objet de l’examen et qui devra mentionner que vous avez la faculté de vous faire assister par le conseil de votre choix.

Vous devrez donc mettre à sa disposition, dans les 15 jours qui suivent les copies des documents (fichier des écritures comptables - FEC), données et traitements soumis au contrôle.

L'administration aura la possibilité de vous interroger et pourra effectuer des tris et/ou classements afin de s'assurer de la concordance entre la copie de vos fichiers et de vos déclarations fiscales.

Au plus tard 6 mois après la réception de la copie de vos fichiers des écritures comptables, elle devra vous envoyer une proposition de rectification s’il y a lieu, ou devra vous informer de l'absence de rectification. Pour comprendre le déroulement des contrôles : une fiche de trois pages

 

 

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