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  • Actus 2017 Vie associative

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 11/09/2017

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4-10 septembre 2017

Une association peut-elle ouvrir un compte sur livret et quelles en sont les conséquences ?

Réponse : tous les Organismes Sans But Lucratif (OSBL) peuvent ouvrir un Compte Sur Livret Associations (CSL Associations). Pour se faire rapprochez-vous de votre banque.

Rémunération : 0,45 %*.  Le taux d’intérêt du Compte Sur Livret Associations est de 0,30 %*. Il est susceptible d’être modifié à tout moment. Les intérêts sont versés en fin d’année et capitalisés : ils rapportent eux-mêmes des intérêts.

Versements
-  10 € suffisent pour ouvrir un CSL

-  Vous pouvez faire des dépôts réguliers ou occasionnels, d’un montant minimum de 10 €, en espèces, par chèque ou par virement depuis le compte courant de votre association
-  Vous pouvez épargner autant que vous le voulez, sans aucune limite de montant

Retraits. L’épargne de votre association est disponible à tout moment : vous pouvez effectuer des retraits, d’un montant minimum de 10 € selon les besoins de l’association, en espèces ou par virement. Une seule condition : laisser au minimum 10 € sur votre CSL Associations pour le conserver ouvert.

Fiscalité **. Pour les personnes morales sans but lucratif, les intérêts sont obligatoirement versés en brut. Ils sont alors passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de 24%. Les personnes morales ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux.

*Taux nominal annuel brut du CSL Associations en vigueur au 01/02/2017
**Selon la fiscalité en vigueur au 01/01/2017.

28 août - 3 septembre 2017

Ai-je le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ?

Réponse : Oui, vous pouvez procéder au licenciement d’un salarié qui a menti sur son CV si cet élément mensonger a été déterminant dans votre décision de recruter.

Arguments :  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221–6).

Ces questions doivent avoir pour finalité l’appréciation de ses capacités à occuper le poste proposé. Les informations demandées doivent être en lien direct et nécessaire avec l’emploi.

Notez-le : Il n’est pas tenu de répondre aux questions qui n’ont pas de lien avec le poste. Une lecture approfondie du CV et de la lettre de motivation permet de poser les bonnes questions.

Embauche : et si le CV contient des informations mensongères ?

Mentir sur son curriculum vitae n’est pas en soi un motif de licenciement. Mais si le mensonge a été un élément déterminant dans votre décision de recruter un candidat, vous pouvez engager une procédure.

Par exemple, si la personne ment plusieurs fois sur son expérience professionnelle, dissimule volontairement la réalité de sa situation professionnelle, invente une fonction chez un concurrent en sachant que cela peut faciliter son recrutement… Ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave car l’expérience professionnelle, malheureusement mensongère, a été déterminante dans le recrutement du salarié.

Bibliographie : Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n° 14 HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031544429" HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031544429"21.521 (le licenciement est justifié si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne) Tissot Editions août 2017

 

21-27 août 2017 

Comment gérer la maladie (hors maladie professionnelle) d’un salarié PENDANT ses congés ?

Réponse : La maladie (non professionnelle) du salarié fait partie des évènements auxquels tout employeur se retrouve un jour ou l’autre confronté. La situation se complique lorsqu’elle touche un salarié en congés payés. Concrètement, deux cas de figure peuvent se présenter :

si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés : il a le droit de reporter ses congés après la date de reprise du travail. Cela signifie que les congés payés acquis non pris ne sont pas perdus. En pratique, vous appliquez à cette absence le régime de la maladie, et vous accordez au salarié une nouvelle période de congés ;

si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, ce n’est que si des dispositions conventionnelles le prévoient que vous devez reporter les jours de congés restants. A défaut, et en l’état actuel de la jurisprudence française, le salarié devra reprendre le travail à la date prévue sans pouvoir demander le report des CP « perdus ». Mais attention : sachez que le juge européen a la position inverse ! Il n’est donc pas impossible que la position des juges français évolue pour tenir compte de la voix des juges européens.

A titre d’exemple trois conventions collectives. Vous devriez vous retrouver, au moins, dans l’une d’elles.

Convention collective des organismes de formation.

Convention collective du personnel des cabinets médicaux.

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

 

14-20 août 2017 

Pouvez-vous modifier les dates de congés de vos salariés ?

Réponse : En général, l'ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
Mais exceptionnellement, il est possible de modifier l'ordre et les dates des départs moins d'un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles que sont :
Des raisons professionnelles exceptionnelles ou le fait de remplacer un salarié décédé.
Dans tous les cas, le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d'informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Bibliographie : Code du travail

 

13-23 août 2017 

Dans l'article 9 des statuts types de la loi 1901**, il est dit que les biens de l'association seront "dévolus" conformément aux statuts. Qu'en est-il ?

Réponse : Les biens sont dévolus en cas de dissolution de l'association. Que cette dissolution soit volontaire ou provoquée. Ou simplement, le droit de disparaître ?
Dissolution volontaire. Tout membre a le droit de se retirer de l’association à tout moment. Et à tout moment, toute association a le droit de se dissoudre.

La faculté pour les adhérents de l’association de dissoudre celle-ci est l’une des manifestations de la liberté individuelle. La liberté de l’individu est présumée plus importante que le contrat collectif. La personne a le dernier mot sur le groupe. L’adhérent reste maître de son engagement.

L’association loi de 1901 n’est pas un corps, ni une corporation, ni un ordre, ni une institution, ni une secte. Elle est une libre réunion de libres individus. L’engagement des personnes y est juridiquement limité afin que soit préservée la souveraine liberté individuelle.

Dévolution des biens.

Les biens de l’association seront dévolus, c’est-à-dire transmis, selon ce que les statuts disent à ce propos ou, en cas de silence des statuts, selon ce que décidera l’assemblée générale. Traditionnellement, les biens de l’association dissoute sont donnés à une association amie : une association aux finalités voisines telles que décrites dans l'article ''objet'' des statuts.

Cependant, les membres qui ont apporté des biens personnels ou propres peuvent exercer leur droit de reprise, c’est-à-dire reprendre possession desdits biens, dans l’état où ils se trouvent.

*En droit, la dévolution est le transfert, la transmission d'une personne à une autre d'un patrimoine, d'un avantage, d'un droit, etc. Le terme s'utilise plus particulièrement en matière de transmission

**En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

 

31 juillet – 6 août 2017

Est-il possible de rompre un CDD avant son terme ?  

Réponse :OUI mais vous ne pouvez rompre un CDD avant son terme que dans l’un des 4 cas prévus par la loi. Impossible donc d’ajouter une cause de rupture supplémentaire au contrat de travail du salarié.

Une fois la période d’essai éventuelle achevée, il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas (Code du travail, art. L. 1243-1) : une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ; un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ; une inaptitude médicalement constatée ; un commun accord des parties (salarié et employeur).

Le salarié peut aussi rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.

NDRL : Les dispositions du Code du travail sur la rupture anticipée du CDD sont d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas aller à leur encontre en ajoutant une cause de rupture supplémentaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-17.690 (un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par le Code du travail).  

 

24-30 Juillet 2017 

Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ? Réponse : Oui, une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ce soit lucratif.

Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ses activités lui permet d'obtenir un avantage fiscal.

Les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée. L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :

ne font pas concurrence aux entreprises ; ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).

À l'inverse, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition :

au-delà de 61 634 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association ;

dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.

Bibliographie :

Code général des impôts : article 261 

Voir 7 "organismes d'utilité générale"

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés 

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité 

 

17-23 Juillet 2017 

Les experts comptables conseillent souvent aux gestionnaires des associations de ne pas faire de bénéfices financiers ou d'excédents de trésorerie. Est-ce fondé ?

Réponse : Pas tout à fait.

A titre liminaire, il est réaffirmé le principe selon lequel il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente.

Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer ou pire de les partager. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Ces excédents ne peuvent être affectés qu’à un ou plusieurs des objets de l’association décrits dans ses statuts. En comptabilité, c'est une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices. Compte 157 de la classe 1.

Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l’organisme au profit de ses membres, doit conduire à considérer que l’organisme de par ses modalités de gestion n’est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l’organisme doit être considéré comme non rempli pour l’appréciation de la non lucrativité (voir le chapitre lucrativité dans La Semaine 29 à venir) de l’organisme.
Bibliographie : Une idée reçue qui aura la peau dure.

Avis relatif à l’ HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"extension d’ HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"un avenant HYPERLINK "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8C78F6093591B5233653992CA1A365E.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000020972503&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id"

Article 1 de la Loi 1901

 

Registre Unique du personnel. Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Négligez-le, et c’est la sanction assurée en cas d’inspection ! Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ?

Êtes-vous concerné par le registre unique du personnel ?

Oui ! Tout employeur est concerné par cette obligation. Exception faite des particuliers employeurs ou des associations ayant recours au chèque emploi associatif.

Les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Nouveau rappel et nouvelle mise au point de Bercy.

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