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  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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1er - 7 avril 2019 

Les cadeaux des industriels de la santé aux étudiants sont encore plus encadrés depuis le vote, le vendredi 22 mars , d'un nouvel amendement au projet de loi de santé. Désormais, les étudiants en santé ne pourront plus être logés par les industriels lors de ces événements.

Il est possible de défiscaliser 60 jours de permanence de soins par année civile sur votre déclaration 2035  si vous êtes établi (e)  en ZIP ( zone d'intervention prioritaire) ou en ZAC ( zone d'action complémentaire). Ces zones sont définies par l'ARS. Le centre des impôts ne fait aucune distinction entre ZIP et ZAC. Cette défiscalisation concerne les indemnités d'astreinte et les honoraires perçus en garde. Art 151 ter du CGI               Art L 1434 – 4 du code de la santé publique

Certificats de décès : feu vert pour le recours aux internes et aux retraités, mais pas aux infirmiers. La mesure adoptée dispose que les praticiens retraités, inscrits à l'Ordre départemental et volontaires pour établir des certificats de décès, « seront rémunérés pour cet acte » et exonérés de cotisations sociales dans la limite d’un plafond, fixé aujourd'hui à 40 000 euros de revenus (soit 400 certificats de décès par an !!!). Ils bénéficieront dans ce cadre de l'élargissement du dispositif de cumul emploi retraite en zone sous-dense « qui permet aux médecins d'être (...) plus incités à se déplacer », a expliqué la ministre de la Santé Agnès Buzyn. « Les médecins aujourd'hui reçoivent 100 euros, l'équivalent de quatre consultations pour un aller-retour qui est l'équivalent d'une heure de trajet », a-t-elle précisé.

Souffrance au travail.   Dans une édition précédente il vous était proposé des documents HAS récents. Ci-dessous pour compléter votre savoir et vos références sur ce thème veuillez trouver six liens d’articles de Médecine et de Bibliomed. Bibliomed : Santé mentale et travail, données cliniques        Bibliomed : Souffrance au travail : que peut faire le médecin ?    Bibliomed : Médecin du travail, souffrance psychosociale et secret professionnel                   Médecine : Burnout des soignants : comment éteindre l’incendie ?        Médecine : La souffrance au travail   Médecine : Travail et santé Ces six documents vont sont offerts. Pour soutenir la rédaction de ces deux parutions vous pouvez (devez !) vous abonner Pour s’abonner à Bibliomed

 

25 - 31 mars 2019 

Cumul emploi retraite. Selon une étude de DREES, service statistique des ministères sociaux, près de 10 % des médecins libéraux (ou ayant une activité mixte) cumule emploi et retraite au 1er janvier 2018, soit 12 100 médecins. Depuis la suppression, en 2009, du plafond de revenu d'activité autorisé dans le cadre du cumul, le nombre de praticiens bénéficiaires du dispositif n'a cessé de croître puisqu'il a presque triplé en sept ans.        Cumul retraite et activité libérale. Le guide 2019 de la CARMF 

Les uns parlent de délégation des tâches, les autres de protocole de coopération. Le binôme médecin et infirmière dans le cadre de l’expérimentation Asalée. Faites- vous votre propre avis après lecture de ces deux documents de l’ Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le premier en avril 2018 << Action de santé libérale en équipe (Asalée) : un espace de transformation des pratiques en soins primaires >>. Un protocole de coopération permet des délégations d'actes ou d'activités des médecins généralistes vers des infirmières comprenant des dépistages et des suivis de pathologies chroniques. Le second plus récent de  février 2019 <<Des organisations et des pratiques coopératives diverses entre médecins généralistes et infirmières dans le dispositif Asalée : une typologie des binômes >>. Trois classes de binômes se distinguent par l’intensité de l’activité des professionnels impliqués, leur ancienneté dans le dispositif et leur perception de ses apports, la nature et l’intensité des échanges au sein des binômes et le contexte ou mode d’exercice des infirmières. INSTRUCTION N° DSS/SD1B/2015/151 du 29 avril 2015 relative au déploiement du protocole de coopération ASALEE dans le cadre de la procédure dérogatoire du « collège des financeurs ». Une question posée par une infirmière qui désire s’engager dans le fonctionnement Asalée : que vont devenir les infirmières Asalée actuelles au moment des premières diplômées Infirmières de Pratique Avancée (IPA) ?

 

18 - 24 mars 2019 

Les conseils régionaux de l'Ordre des médecins (CROM) ont été renouvelés le 7 février dernierIl s'agit du premier scrutin depuis la réforme territoriale de 2015 et le passage de 22 à 13 régions. Neuf sièges de CROM ont fermé leurs portes en métropole : Limousin, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, Basse-Normandie et Auvergne. Les CROM ont un rôle à la fois disciplinaire et représentent l'Ordre national auprès des structures régionales de santé, en particulier les Agences régionales de santé (ARS). La liste des élus par région

Retraite, régime universel, CARMF et médecins libéraux. Un rapport de l’économiste Frédéric Bizard, commandité par l’UFML-S du Dr Marty, pointe pour les libéraux les écueils qui découleraient  de la mise en place du futur régime universel de retraite voulu par Emmanuel Macron. Les pistes annoncées par Jean-Paul  Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites en octobre dernier : > Ce régime universel de retraite devrait voir le jour en 2025. >  Le nouveau système universel qui englobera les 42 régimes obligatoires existants sera à la fois par répartition, comme aujourd’hui, pour servir les droits acquis, et par points. > Chaque jour travaillé sera pris en compte, et il en sera fini des 25 meilleures années qui sont la référence dans le privé comme des 6 derniers mois dans le public ainsi que du nombre minimum d’annuités nécessaire pour atteindre le taux plein. > Le taux de cotisation sera identique pour tous : 28 % (contre moins de 20 % pour les médecins libéraux, qui bénéficient de la participation des caisses au financement de l’ASV des médecins conventionnés). > Des droits familiaux seront accordés dès le premier enfant, contre trois aujourd’hui. Les pensions de veuvages seront maintenues. > L’âge de départ à la retraite restera de 62 ans, les assurés à moins de 5 ans de la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Analyse économique et perspectives d’avenir du système de retraite des médecins libéraux. Frédéric Bizard. Février 2019.81 pages. Synthèse : pages 2 et 3Les conseils régionaux de l'Ordre des médecins (CROM) ont été renouvelés le 7 février dernier. Il s'agit du premier scrutin depuis la réforme territoriale de 2015 et le passage de 22 à 13 régions. Neuf sièges de CROM ont fermé leurs portes en métropole : Limousin, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Picardie, Basse-Normandie et Auvergne. Les CROM ont un rôle à la fois disciplinaire et représentent l'Ordre national auprès des structures régionales de santé, en particulier les Agences régionales de santé (ARS). La liste des élus par région

Retraite, régime universel, CARMF et médecins libéraux. Un rapport de l’économiste Frédéric Bizard, commandité par l’UFML-S du Dr Marty, pointe pour les libéraux les écueils qui découleraient  de la mise en place du futur régime universel de retraite voulu par Emmanuel Macron. Les pistes annoncées par Jean-Paul  Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites en octobre dernier : > Ce régime universel de retraite devrait voir le jour en 2025. >  Le nouveau système universel qui englobera les 42 régimes obligatoires existants sera à la fois par répartition, comme aujourd’hui, pour servir les droits acquis, et par points. > Chaque jour travaillé sera pris en compte, et il en sera fini des 25 meilleures années qui sont la référence dans le privé comme des 6 derniers mois dans le public ainsi que du nombre minimum d’annuités nécessaire pour atteindre le taux plein. > Le taux de cotisation sera identique pour tous : 28 % (contre moins de 20 % pour les médecins libéraux, qui bénéficient de la participation des caisses au financement de l’ASV des médecins conventionnés). > Des droits familiaux seront accordés dès le premier enfant, contre trois aujourd’hui. Les pensions de veuvages seront maintenues. > L’âge de départ à la retraite restera de 62 ans, les assurés à moins de 5 ans de la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Analyse économique et perspectives d’avenir du système de retraite des médecins libéraux. Frédéric Bizard. Février 2019.81 pages. Synthèse : pages 2 et 3

25 février - 3 mars 2019 

20ème édition du Congrès national des internes de médecine générale15 février 2019       Le discours d’Agnès Buzin

Violences envers les médecins. Un nouveau modèle de fiches de signalement a été mis au point par l’Ordre des médecins. Cette fiche apporte une facilité déclarative et comporte de nouvelles rubriques en particulier sur le harcèlement. Ce qui est nouveau : cette déclaration est désormais accessible aux internes.  Le médecin agressé va pouvoir, s’il le souhaite, recevoir le soutient de l’institution ordinale. La fiche de déclaration

Incapacité temporaire, invalidité et aide sociale. La CARMF vous accompagne > L’assurance incapacité temporaire du régime invalidité-décès a pour finalité de verser des indemnités journalières au médecin ou au conjoint collaborateur, affilié à la CARMF, empêché temporairement d’exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident > L’assurance invalidité du régime invalidité-décès a pour but d’indemniser le médecin ou le conjoint collaborateur reconnu atteint d’une maladie ou victime d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant inapte à exercer sa profession. L’indemnisation est accordée sous forme d’une pension d’invalidité assortie éventuellement de majorations et de rentes temporaires. > En cas de difficultés, la CARMF ainsi que d’autres organismes peuvent vous venir en aide         Document 2019 de 20 pages

18 - 24 février 2019 

Quid de la formation continue des médecins ? Selon l’article R.4127-11 du Code de la santé publique, "tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel  continu". Le médecin, qu’il soit libéral, hospitalier ou salarié, a l’obligation légale de se soumettre à une formation continue ainsi qu’à une évaluation de sa pratique. C’est la notion de développement professionnel continu (DPC) introduite par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 qui, pour un médecin, comprend l’évaluation de ses pratiques, l’estimation de sa propre compétence, et la formation.  La formation continue des professionnels de santé. Drees 2016.

11 - 17 février 2019 

De nouvelles consultations de prise en charge de l’autisme chez l’enfant sont créées. > Il s’agit tout d'abord de la consultation complexe annuelle « de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste »appelée CSE (cotée CCX) à 46 eurosCette consultation rejoint ainsi les autres consultations « complexes » à 46 euros en place depuis le 1er novembre 2017 : la première consultation de contraception de 15 à 18 ans (CCP) ; l'acte de suivi de l'obésité de l'enfant entre 3 et 12 ans (CSO) et la consultation de suivi des nourrissons (COE) à 8 jours, 9 mois et 24 mois. > Une consultation « très complexe » de « repérage des troubles du spectre autistique » (CTE cotée CCE) à 60 euros entre également en vigueur. Elle rejoint ainsi les autres consultations très complexes : la MIS (annonce de maladies graves) et la PIV (consultation d’annonce du VIH) cotées MTX à 55 euros.

Création d’une Visite longue à 70 euros pour les patients en soins palliatifs et/ou en affection longue durée ainsi qu'aux patients de plus de 80 ans en incapacité de se déplacer, vus pour la première fois par un nouveau médecin traitant. (VL 60 euros + MD 10 euros). Jusqu'à présent, cette visite n'était applicable qu'aux patients souffrant d'une maladie neurodégénérative, y compris en Ehpad et dans la limite de trois visites par an.

Pour améliorer l'attractivité du Contrat de solidarité territoriale (CSTM), qui permet à un praticien de prêter main-forte au moins dix jours par an en zone sous dotée en contrepartie d'honoraires majorés, les médecins bénéficieront d'une réévaluation du pourcentage d’honoraires servant au calcul de l’aide. Les signataires du contrat pourront toucher une majoration de 25 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée réalisée en zone sous-dense (s'ils sont à tarifs opposables), contre 10 % auparavant.

Regard sur trois mesures intéressantes pour les professionnels de santé, notamment ceux employant du personnel dans leur cabinet ou leur maison de santé (secrétariat, personne de ménage…). 1) Exonération de Contribution Economique Territoriale (CET) pour (certains) professionnels de santé. Pour rappel, la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).  Jusqu’à présent, les collectivités locales peuvent exonérer de CET les médecins et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération est comprise entre deux et cinq ans. La Loi de Finances (LF) 2019 élargit cette possibilité aux professionnels de santé ouvrant un cabinet secondaire dans les communes déjà éligibles mais aussi dans les communes où l’offre de soins est insuffisante. 2) Charges sociales (ex-réduction Fillon) et crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). La fin du CICE avait été actée l’année dernière. Ce dispositif, octroyant un crédit d’impôt égal à 6% des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (3 803,17 € / mois pour 2019), devait laisser place à une réduction pérenne des charges sociales. Cette réduction prend aujourd’hui la forme (LFSS - art. 9) : > d’une baisse de 6 points (7% au lieu de 13%) des charges patronales d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC ; > d’un élargissement de la baisse générale des cotisations patronales sur les retraites complémentairesDébut octobre 2019, une diminution de 4 points interviendra aussi sur les charges patronales d’assurance chômage. Concrètement, les charges patronales disparaitront quasi-intégralement pour une personne rémunérée au SMIC. Fin 2019, le taux maximum de la « réduction Fillon » sur les charges patronales atteindra jusqu’à 32,5% (contre 28,5% en 2018). La note de Finances Publiques de septembre 2018 3) Heures supplémentaires / complémentaires. Elles seront exonérées de charges salariales d’assurance vieillesse à partir du 1er septembre 2019 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

4 - 10 février 2019 

Depuis le 24 janvier 2019 les négociations CNAM/syndicats ont démarré à propos des assistants médicaux. Après les négociations sur les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) la semaine dernière, les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance-maladie (CNAM) ont remis le couvert ce jeudi sur les assistants médicaux, sous le regard des structures jeunes (étudiants, internes, chefs de clinique). Quatre autres séances de « négos » sont prévues d'ici au 27 mars.         La présentation faite par la CNAM.  

28 janvier - 3 février 2019 
Retraite des médecins et surcote. Le 21 janvier 2019, la presse s’est faite l’écho d’un document de travail du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, contenant un projet de mise en place de surcote dans le futur système de retraite par points pour ceux qui envisageraient de travailler plus longtemps en différant la liquidation de leur pension  Le communiqué de presse de la CARMF du 23 janvier 2019

 

21 - 27 janvier 2019 

La recertification par voie d'ordonnanceL'article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de re-certification des compétences des médecins. L'ordonnance créera une procédure de certification permettant de garantir « à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins ».

Une formation d'un an sera mise en place à partir du 1er septembre pour les assistants de régulation médicale, a annoncé vendredi sur France Info Agnès Buzyn, un an après le décès de Naomi Musenga.

14 - 20 janvier 2019

Journal officiel du 11 janvier 2018 : Notice : ce décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l'absence de Conseil national professionnel.    Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé.

Modifications des cotisations prévoyance des salariés des cabinets médicaux L’avenant 75 avec les différents taux

 

7- 13 janvier 2019 

Piqure de rappel. Secteur, tarifs... : que prévoient les nouvelles règles d'affichage obligatoire au cabinet. Depuis début juillet, les règles sur les informations devant obligatoirement être affichées par les médecins dans leur cabinet ont changé. Le texte précise les mentions obligatoires (secteur, tarifs...) mais aussi les endroits où ces affiches doivent être apposées. Cette modification ne doit pas être prise à la légère : les autorités ont prévenu le Conseil de l’Ordre qu'elles intensifieront les contrôles. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a informé le Conseil de l'Ordre d’une simplification de la procédure de sanctions, ce qui devrait conduire à des contrôles plus fréquents et plus efficaces. Trois confrères nous ont signalé avoir été contrôlés depuis juillet 2018. Avec soit un rappel à l’ordre soit une amende. En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€. Pour vous aider le CNOM met à votre dispositions quelques modèles d’affiche

Défibrillateur dans les cabinets médicaux. Complément d’information. Les dates limites d’installation sont fixées aux : > 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ; > 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ; > 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (cabinets médicaux)    Rappel du décret : Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes             Définition d'un établissement recevant du public (ERP)

Les médecins du Pays de Caux (Seine-Maritime), qui assuraient jusqu'au 1er janvier des gardes de 20 heures à minuit, sont désormais priés de s'abstenir. Le CDOM dénonce une situation "ubuesque". En effet, à la demande de l'ARS et de l'Union régionale des médecins libéraux, la permanence des soins s'arrête désormais à 20 heures en semaine, et se limite aux créneaux 12h-20h le samedi et 8h-20h le dimanche.

Les mesures santé au travail de la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Deux mesures concernant les arrêts de travail.  Dématérialisation des arrêts maladie : ce que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale 2019. La loi prévoit que les arrêts de travail vont être prescrits sauf exception de manière dématérialisée, via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Objectif : Un traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés. Actuellement, le taux de dématérialisation des arrêts de travail est de 40 % seulement. Les exceptions à la dématérialisation seront fixées par les conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des médecins. A retenir :  Avec cette nouvelle mesure, les salariés n’auront donc plus à envoyer dans les 48 heures à leur caisse d’assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier délivré par le médecin. Ils devront en revanche a priori toujours l’adresser à leur employeur puisque la loi ne prévoit pas de transmission dématérialisée à l'employeur. > Mi-temps thérapeutique. Pour inciter le recours à ce dispositif, la loi supprime l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable pour tous les types d’arrêts. En outre, afin d’assurer une incitation au maintien partiel de l’activité ou à sa reprise et de garantir une application simplifiée et homogène par les caisses d’assurance maladie, les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée vont être réécrites par décret. A retenir : La réforme du temps partiel thérapeutique doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019 .La loi de financement de la Sécurité sociale 2019, actuellement soumise au Conseil constitutionnel, ne sera toutefois applicable qu’une fois publiée au Journal officiel.

31 décembre 2018 - 6 janvier 2019 

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 

Journal officiel du 29 décembre 2018 : Fixation des honoraires et des frais de déplacement          Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale 

24-30 décembre 2018

Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite. Les spécialistes conventionnés en secteur 2, et notamment les psychiatres, y ont davantage recours que les généralistes ou les spécialistes de secteur 1. Au-delà de 65 ans, près de 70 % des médecins encore en activité sont des cumulants. La cessation d’exercice définitive de ces bénéficiaires intervient en moyenne à 69,5 ans, après avoir cumulé revenu d’activité et pension de retraite pendant près de quatre ans Le dossier de la DREES

17-23 décembre 2018

Pas de redoublement possible pour la future première année de médecine, tranchent les doyens. Les étudiants non admis en deuxième année tout en ayant validé leurs acquis pourront intégrer une autre licence en deuxième année, à partir de laquelle ils retenteront leur chance s'ils le souhaitent. Les autres pourront se tourner vers des licences dotées d'une "mineure" - ou discipline mineure - "santé", qui elles aussi offriront des passerelles. Les 2e et 3e années des filières médicales seront ouvertes à des étudiants issus de ces licences ou autres (mathématiques, biologie, sciences humaines et sociales, etc.) pour diversifier les profils des recrues. Remise du rapport prévu cette prochaine semaine.
 
Mon cabinet est fermé quelques jours pour des raisons professionnelles ou personnelles. Vous devez indiquer, le confrère auquel vos patients pourront s’adresser en votre absence. C’est ce qui est rappelé dans  l’article  L 6315-1 du Code de la santé publique.  << La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence . Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé >> Depuis plus de 30 ans les condamnations des médecins ne manquent pas :  > La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 20 avril 1982, la condamnation d’un médecin qui, sur le point de partir en vacances, avait accepté de prendre en charge un patient atteint d’hémiplégie alors qu’il savait qu’il ne pourrait assurer son suivi par la suite. Ce suivi a été confié finalement à un praticien de la clinique qui n’avait pas les compétences requises pour prendre en charge ce type de pathologie. > Elle a également confirmé, par un arrêt du 14 janvier 1992, la condamnation d’un médecin qui, aussitôt après avoir réalisé une intervention chirurgicale consistant en une greffe de peau, est parti en congés sans laisser de consignes pour la surveillance postopératoire. > Une cour d’appel, par arrêt du 27 janvier 1994, a condamné un médecin qui, recevant des résultats d’analyses juste avant de partir en vacances, a adressé une lettre banale à sa patiente recommandant de consulter un confrère. Ces résultats révélaient un cancer. La patiente a finalement appris l’existence de ce cancer au retour de congés du médecin, perdant une chance de se faire traiter plus rapidement. > Une cour d’appel a condamné un chirurgien, par arrêt du 6 février 2004, pour avoir refusé, pour cause de départ en vacances, d’avancer début juillet un rendez-vous initialement prévu avec le patient le 15 juillet. L’état du patient s’était pourtant fortement aggravé au début du mois de juillet.
 

10-16 décembre 2018

Téléconsultation : au tour des pharmaciens ! Un projet d'avenant à la convention pharmaceutique décrit les engagements des pharmaciens qui veulent se lancer dans la télémédecine, et les contreparties des caisses, en termes de rémunération associée.  Ce projet d'avenant à la convention des pharmaciens, non encore signédécrit à la fois le rôle et l’équipement dont devront disposer les officinaux pour entrer dans le jeu. Ainsi, "le pharmacien doit a minima se doter des équipements suivants : stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre", précise le texte, en plus d’une installation permettant la confidentialité des échanges par vidéotransmission sécurisée, de façon à "garantir l’intimité" du patient. << Le texte concernant les pharmaciens, non encore signé à l’heure où nous écrivons ces lignes, décrit à la fois le rôle et l’équipement dont devront disposer les officinaux pour entrer dans le jeu. « Le pharmacien doit a minima se doter des équipements suivants : stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre », précise le texte, en plus d’une installation permettant la confidentialité des échanges par vidéotransmission sécurisée, de façon à « garantir l’intimité » du patient. Logique : une téléconsultation reste une vraie consultation. Côté rémunération, le pharmacien pourra compter sur 1 225 euros la première année pour l’équipement des officines qui souhaitent se lancer, un montant ramené à 350 euros les années suivantes. Un versement conditionné la première année à la déclaration en ligne de l’ouverture des téléconsultations, les suivantes à la réalisation « d’au moins une téléconsultation ». Last but not least, le pharmacien sera également rémunéré forfaitairement pour le temps passé à « l’organisation » et à « l’assistance apportée au patient ». Le forfait se monte à 200 euros entre 1 et 20 téléconsultations, 300 euros entre 21 et 30 téléconsultations et 400 euros au-delà par an. Alors, ne zappez pas>> !  Le pharmacien de France. N° 1305, décembre 2018

 

3-9 décembre 2018

Journal officiel du 28 novembre 20

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