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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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9 - 15 Avril 2018

Substances et procédés interdits dans la pratique sportive. Parmi les substances et procédés interdits dans la pratique sportive, on distingue ceux qui sont interdits en compétition (essentiellement des substances dont les effets sur les capacités physiques sont de courte durée) de ceux qui sont interdits pendant et en dehors des compétitions (les substances qui possèdent des effets à long terme comme par exemple l'acquisition d'une musculature plus développée). Un dossier VIDAL où vous retrouverez : > Quelle est la réglementation qui définit les produits dopants ? > Qu'appelle-t-on « procédés de dopage » ? > Les différents produits interdits > Les interdits que dans certains sports > La liste complète des interdictions      Pour consulter le dossier.

Fin de vie : le CESE se prononce pour un droit à une « médication expressément létale » Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 10 avril un avis appelant à ouvrir un nouveau droit pour une personne malade : celui de demander au médecin « une médication expressément létale ».  Les 14 préconisations qu’il formule ici contiennent des mesures de nature à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, tout en élargissant les possibilités de choix afin d’apporter une réponse aux situations les plus difficiles.            L’avis du CESE            La note de synthèse en deux pages                         

 

2 - 8 Avril 2018

Un voyage en perspective ? Qu'est-ce que l'assurance rapatriement ? En plus de la prise en charge des frais d’hospitalisation sur place, il est recommandé de souscrire une garantie rapatriement. De quoi s’agit-il ?

> A quoi sert une assurance rapatriement ? Dans le cadre d’une garantie rapatriement, votre assureur s’engage à organiser et à financer votre retour au pays en urgence dans différents cas de figure comme une maladie grave ou une blessure. La prestation peut prendre la forme d’un rapatriement « simple » (lorsque vous êtes encore en mesure de supporter un voyage dans des conditions normales) ou d’un rapatriement « médical » ou « sanitaire », effectué en ambulance ou via un autre moyen de transport spécialement affrété.

> Pourquoi souscrire une assurance rapatriement ? Le rapatriement sanitaire en urgence est un cas de figure souvent négligé par les voyageurs qui s’estiment en bonne forme, ou pensent pouvoir se soigner sur place quoi qu’il arrive. Il est toutefois bon de rappeler que tous les pays n’offrent pas un cadre médical et sanitaire aussi satisfaisant que celui de la France, au point que vous pourriez ne pas être soigné correctement – voire pas du tout – pour certaines pathologies graves selon la destination choisie. Sans même parler du coût parfois exorbitant des frais médicaux sur place, qui rendent parfois plus rentable un rapatriement dans les meilleurs délais…   Un rapatriement médicalisé aérien coûte typiquement une fortune et peut atteindre 30 000€. Dans ces conditions, mieux vaut ne jamais rechigner à souscrire l’option « rapatriement » pour quelques euros de plus au sein d’une assurance voyage ! 

> Vrai ou faux : ma carte bancaire inclut automatiquement une assurance rapatriement  Réponse : FAUX. Sauf à disposer d’une carte bancaire internationale Visa ou Mastercard très haut de gamme, les garanties en matière de rapatriement se révèleront incomplètes ou même inexistantes. Comment l’assurance rapatriement est-elle activée ? Dès que vous rencontrez, sur place, un problème rentrant dans le cadre de votre assurance rapatriement (maladie, blessure invalidante…), contactez sans attendre le service d’assistance de votre assureur au numéro indiqué sur le contrat. Un bureau spécialisé de votre assureur prendra alors contact avec vous et/ou l’équipe médicale en charge de votre dossier pour déterminer si le rapatriement est nécessaire et, dans ce cas, en définir les modalités.

> Et si vous n’avez aucune assurance ?  Dans des situations d’urgence où un risque vital est avéré pour l’un de nos compatriotes, le ministère des affaires étrangères peut, malgré l’absence d’assurance, conduire à titre exceptionnel le rapatriement. Nos compatriotes et leurs familles sont informés en amont des modalités budgétaires de ces opérations, qui donnent lieu à une avance par le ministère des affaires étrangères et à un engagement de remboursement de la dette ainsi contractée envers l’Etat. Le recouvrement des frais permet de préserver notre capacité à venir en aide, dans le futur, à nos compatriotes en difficulté. Références : Site France Diplomatie

 

5 - 11 Mars  2018

 

Journal officiel du 10 mars 2018 : Pensez-y avant toute rédaction d’un certificat médical pour le sport qui pourrait aussi être de compétition.  Arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport

12 - 18 Février 2018

Open data des essais cliniques : une transparence accrue. La Cour Européenne de Justice a rendu récemment trois décisions importantes concernant l’accès aux données des essais cliniques.  Le règlement** de l’Union Européenne définit ainsi l’accès à nos droits à l‘information: « Les citoyens peuvent accéder à tout type de documents, dans les conditions prévues par le règlement et dans la limite des exceptions indiquées. Il s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union européenne (UE) ».  Ce droit a été contesté par trois laboratoires pharmaceutiques qui invoquaient la confidentialité de certaines données pour empêcher l’accès à l’ensemble des dossiers de l’Agence Européenne du Médicament. Les recours concernaient : Vantobra (solution de tobramycine pour nébulisation), Translarna (ataluren : traitement de la dystrophie musculaire de Duchenne) et Bravecto  (fluralaner) un médicament vétérinaire. Le Tribunal a relevé que les sociétés n'avaient pas fourni de preuve concrète de la manière dont la publication des documents litigieux porterait atteinte à leurs intérêts commerciaux et a donc rejeté leurs demandes et à condamné les plaignants aux dépens.  L’Agence Européenne du Médicament s’est félicitée de cette décision et nous dit qu’« elle continuera à évaluer avec diligence chaque demande individuelle d'accès aux documents soumis en vertu du règlement sur la transparence et conformément à sa politique en matière d'accès aux documents ». L’Agence Européenne du Médicament a été critiquée pour sa proximité avec l’industrie pharmaceutique.. Cette décision de justice est une étape importante dans la transparence de données sur les médicaments, en particulier pour les essais cliniques non publiés. A nous de nous en servir !               

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsfdoclang=EN&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=199041&occ=first&dir=&cid=249920           http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsfdoclang=EN&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=199044&occ=first&dir=&cid=249920         http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=EN&text=&pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=199042&occ=first&dir=&cid=253401

 

5 - 11 Février 2018

L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. Une première réforme, intervenue en août 2016 vient d’être à nouveau modifiée par les ordonnances Macron et ses décrets d’application. Celle-ci est applicable dès le 1er janvier 2018.  

29 Janvier - 4 Février 2018

L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. Une première réforme, intervenue en août 2016 vient d’être à nouveau modifiée par les ordonnances Macron et ses décrets d’application. Celle-ci est applicable dès le 1er janvier 2018.  

22-28 Janvier 2018

Etats généraux 2018 de la bioéthique : "Quel monde voulons-nous pour demain ?" C’est sur cette question que s’ouvrent le 18 janvier 2018 les États généraux de la bioéthique. Ceux-ci doivent durer six mois et aboutiront à une nouvelle loi sur la bioéthique à la fin de l’année 2018. Pour en savoir plus.

15-21 Janvier 2018

Appel à la générosité publique : Quelle transparence de l’emploi des fonds? Rapport 2017. Les obligations existantes sont mal respectées : les vérifications menées en 2017 sur plus de 1000 associations et fondations montrent que moins de 30 % d’entre elles respectent l’obligation de publication de leurs comptes en incluant correctement le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public.  Au regard de cet état des lieux, le rapport formule 10 recommandations pour une meilleure transparence de l’emploi de ces fonds.   

18-24 Décembre 2017

Santé et protection des données. Conseil d’État le 1er décembre 2017. « Dans ce contexte singulier – sensibilité particulière de ces données et intérêt de leur exploitation et de leur partage –, les données de santé font l’objet d’une protection qui tient compte de leur spécificité mais dont l’équilibre a été récemment revu pour assurer une conciliation plus adaptée entre le nécessaire respect de la vie privée des personnes physiques et la poursuite d’objectifs légitimes de santé publique ».    Septièmes entretiens du Conseil d’Etat en droit social. Introduction de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat

11-17 Décembre 2017

Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE)Cette assurance complémentaire garantit contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés par vous ou vos salariés, dont pourrait être victime un patient ou un tiers sur votre lieu d’exercice. Ainsi à la différence de l’assurance RCP, cette dernière ne couvre pas les dommages résultant des actes professionnels mais les dommages qui pourraient être causés par des installations et/ou équipements présents sur votre lieu d’exercice par exemple.

Protection Juridique (RJ)Sert à prendre en charge votre défense sur le plan juridique devant toutes les juridictions. Ainsi, vos frais d’avocat, et tous les frais que vous pourrez être amené à engager pour votre défense seront pris en charge (en fonction des clauses présentes dans votre contrat). Elle est déductible des revenus.

Déclaration d’accident du travail et/ou de trajet. Dès qu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, comme vous le savez, vous devez faire une déclaration à la CPAM. Déjà modifié en 2016 le formulaire vient une nouvelle fois de changer.
Dès qu’un de vos salariés est victime d’un accident du travail, comme vous le savez, vous devez faire une déclaration à la CPAM. Déjà modifié en 2016 le formulaire vient une nouvelle fois de changer.           Pour télécharger le nouveau formulaire

27 novembre - 3 décembre 2017

Enfant en danger : comment le signaler ? Alors que la journée internationale des droits de l'enfant s'est déroulée le 20 novembre 2017, savez-vous ce qu'il faut faire si vous êtes témoin d'une situation où un enfant est (ou vous semble) en danger ? Service-public répond à ces questions   

Pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical, l’Ordre des médecins fixe trois principes qui doivent unir la profession dans ce combat : transparence, prévention et sanction. L’Ordre des médecins encourage à nouveau les personnes qui déclarent être victimes de harcèlement sexuel dont l’auteur serait médecin à porter plainte devant ses instances, afin que les abus soient reconnus et sanctionnés professionnellement. La communication transmise aux conseils départementaux ordinaux.  Le communiqué du 21 novembre 2017.  La communication publique du CNOM du 21 novembre 2017.

 

20-26 novembre 2017

Circulaire du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorismeCette circulaire s'inscrit dans un souci constant d'amélioration de la prise en charge des victimes, tant dans la suite immédiate des événements que dans le cadre d'un soutien au long cours, elle contient plusieurs améliorations qui tiennent compte des retours d'expérience et contributions de l'ensemble des ministères et acteurs institutionnels ou associatifs concernés.

 

6-12 novembre 2017

Plus de 15 300 réclamations pour préjudices corporels et matériels ont été recensées par Sham  (assureur groupe mutualiste français en responsabilité civile médicale) en 2016, soit une augmentation de 2,9 % en nombre et de 6,7 % en coût (217.7 millions d'euros) par rapport à l’année 2015, révèle l'édition 2017 du Panorama du risque en établissement de santé. Dans le détail, 13 212 réclamations de sinistres recensées sont liées à des structures sanitaires, dont près des deux tiers (63.3%) concernent des services de chirurgie. La chirurgie orthopédique est la spécialité la plus mise en cause, représentant 39 % des réclamations enregistrées en nombre et 18,5% du coût. L’obstétrique représente quant à elle 20 % en nombre et près de 58 % du coût des réclamations. Les établissements sociaux et médico-sociaux enregistrent quant à eux une hausse de 10% du nombre de réclamations par rapport à l'année précédente (2141).

Le taux de règlement à l'amiable se développe toujours, pour atteindre 35.5% l'an passé. Seuls 6,2% des dossiers sont réglés par voie contentieuse, rapporte Sham. En revanche, le taux de condamnation des établissements de santé par les tribunaux a fortement augmenté (+12%) : en 2016, la responsabilité a été reconnue dans 65.4% des cas. Le coût moyen des condamnations s'établit à 267 478 euros ; 27 dossiers -dont 14 concernent l'obstétrique- ont dépassé le million d'euros.

18-24 septembre 2017

Les associations sans revenus de patrimoine doivent-elles déposer la déclaration 2070*?

Réponse : Même une association sans but lucratif et exonérée des impôts commerciaux est soumise chaque année à une obligation de dépôt de la déclaration 2070. Déclaration qui doit être datée, signée et si nécessaire avec la mention ''néant''. Cette déclaration doit en principe être effectuée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. S'il n'y a pas eu de clôture au cours de l'année, la déclaration doit être produite avant le 30 avril de l'année suivante

*Déclaration destinée aux établissements publics (autres que scientifiques, d'enseignement et d'assistance) et aux associations et collectivités sans but lucratif (sauf les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts n'autorisent pas de consommer la dotation en capital) qui ont perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des bénéfices agricoles ou forestiers, ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative   Bibliographie  La notice explicative de la déclaration 2070 / Le formulaire.     

 

11-17 septembre 2017

Revenons une dernière fois (pas sûr !) sur la rédaction du certificat de sport pour le renouvellement d’une licence. L'obtention de la licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production, par le pratiquant, d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique de l'activité sportive. S'il y a lieu, le certificat mentionnera la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Si le pratiquant participe à des compétitions, le certificat devra préciser l'aptitude à la pratique de la discipline en compétition. Ces certificats ont une validité de trois ans lorsqu'ils permettent la pratique en compétitions, organisées par les fédérations, voire plus de trois ans, en fonction des fédérations en l'absence de pratiques de compétition. La présentation faite par le ministère des sports.

Rappel : Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence depuis le 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT. La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

 

4-10 septembre

Journal officiel du 31 août 2017 : Examen médical, mineure demandant l’asile et mutilations sexuelles. Les modalités de l'examen médical dont doit bénéficier une mineure qui demande l'asile en raison de risques de mutilation sexuelle viennent d’être précisées dans le « Journal Officiel » du 31 août. Ces examens doivent être pratiqués par médecins titulaires d'un diplôme ou titre universitaire en médecine légale, exerçant au sein d'unités hospitalières spécialisées dans la prise en charge médico-légale du vivant. Leur financement est pris en charge par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le consentement de la mineure doit être recherché. En cas de refus par la mineure ou ses parents, le certificat médical doit être renseigné et transmis aux parents ou représentants légaux qui ont 15 jours pour le remettre à l'OFPRA. En cas de constat de mutilations sexuelles, le médecin doit le signaler immédiatement au procureur de la République.   Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent 

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