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  • Actus Juridique, Ethique - Archives

  • Discipline :
  • Juridique Ethique
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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26 Novembre - 2 décembre 2018

Violences faites aux enfants : dans le doute, agissez ! Appeler le 119. Le 119, est le numéro d’appel national de l’enfance en danger. Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7 et gratuit. Au bout du fil, les écoutants sont des professionnels de la protection de l’enfance, formés pour écouter, accompagner et agir. Leur mission est d’apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Pour cela, ils sont à leur écoute afin de recueillir des informations et évaluer la suite à donner. En fonction de la situation, l’écoutant peut être amené à les conseiller, à les informer, voire à les réorienter vers des services de proximité, ou à transmettre dans les plus brefs délais un compte rendu des informations recueillies aux services compétents du Conseil départemental concerné.         Le communiqué de presse avec des chiffres glaçants     Qu’est-ce que la maltraitance faite aux enfants ?       Que faire si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ?

Une piqure de rappel à propos des certificats médicaux. Un certificat a valeur de preuve médico-légaleSa rédaction engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques qu’implique un certificat non conforme aux principes établis : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux.     Les 12 recommandations du CNOM

Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : création d’une commission de recours médicale amiable. Le décret relatif au contentieux de la Sécurité sociale est paru au Journal officiel. Confirmant la suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés, il fixe également les modalités du nouveau recours amiable obligatoire en matière de contestation de taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Suite à la parution du décret (n° 2018-928 du 29 octobre 2018), on en sait désormais plus sur les modalités d’exercice du recours médical amiable prévu initialement par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016.  Celui-ci est prévu à l’article L 142-5 du Code de la Sécurité sociale et concerne notamment les contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

19-25 Novembre 2018

Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ? Violences, harcèlement scolaire, provocation au suicide en milieu scolaire... Les fiches pratiques de Service.public.fr vous guident dans vos démarches pour obtenir les conseils utiles, alerter les services compétents et saisir la justice.  La fiche du 8 novembre 2018

Journal officiel du 16 novembre 2018 : Prothèses auditives. Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

12 - 18 Novembre 2018

Les droits et les devoirs des radiologues et des .... patients La FNMR, en association avec Familles de France, a renouvelé cette année sa charte pour mettre le patient au cœur de la démarche d'imagerie médicale. Elle regroupe les 10 engagements du radiologue, ainsi que 10 recommandations destinées aux patients, pour une relation gagnant-gagnant. La charte en une page

5 - 11 Novembre 2018

Quid des certificats post mortem. Extrait du guide juridique du CNOM numéro 57 d’octobre 2018 : « À la suite du décès d’un assuré, la compagnie d’assurance désire vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que l’assuré n’a pas omis, lors de la souscription, de déclarer un élément facteur de risque. Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès est alors contacté, soit directement par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, soit par l’intermédiaire des ayants droit de la personne décédée, du partenaire de Pacs ou du concubin, pour remplir un questionnaire de santé ou délivrer un certificat médical détaillé indiquant les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie… Le médecin ne doit pas répondre à ce type de questions. On admet, tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle, due à une maladie ou à un accident ou encore si la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance. Il remet ensuite aux ayants droit, au partenaire de PACS ou au concubin un certificat indiquant ces informations ».

29 Octobre - 4 Novembre 2018

Mission arrêt de travail. Le professeur en médecine générale Stéphane Ouistric, le DRH du groupe Safran Jean-Luc Bérard, et le conseiller-maître de la Cour des comptes, Stéphane Seiller, avaient été missionnés en septembre par le Premier ministre pour plancher sur l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie.  Après un mois de concertation avec les acteurs du secteur, ils ont rendu un rapport intermédiaire avec ses 12 propositions 1. Ouvrir la possibilité du temps partiel thérapeutique, sans arrêt à temps complet préalable, dès le premier jour d'arrêt et sans mécanisme d'entente préalable ; 2. Avant la mise en œuvre des dispositifs existants de régulation, privilégier dans un premier temps l'information et la formation de l'ensemble des médecins prescripteurs. 3. Rendre obligatoire l'utilisation du système dématérialisé d'avis d'arrêt de travail... 4. Systématiser la remise par l'assurance maladie à chaque entreprise d'un profil actualisé individuel simple "d'absentéisme maladie" (sans données individuelles médicales), la comparant dans son secteur aux entreprises de taille équivalente. 5. Informer systématiquement les praticiens sous format dématérialisé (compte Ameli pro) de leur pratique courante de prescription d'arrêt de travail, et plus seulement pour les "gros prescripteurs". 6. Informer les praticiens hospitaliers de leur activité de prescription (15% de l'ensemble des arrêts mais souvent des arrêts longs). 7. Associer les collèges académiques de la médecine générale à l'actualisation des "fiches repères" de l'assurance maladie sur les maladies chroniques évolutives. 8. Généraliser les nombreuses expériences concluantes de formation des internes en médecine à la prescription d'arrêt de travail et inclure ce thème dans la formation continue des médecins. 9. Rendre plus efficace la contrevisite employeur, en permettant notamment à l'assurance maladie d'arrêter l'indemnisation sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté par l'employeur. 10. Généraliser au sein du service médical de l'assurance maladie, l'expérimentation réussie de "facilitateur".  Le courrier du groupe de travail adressé au Premier ministre L’amendement déposé par le gouvernement   Le communiqué de presse d’Agnès Buzyn

Des patients en ALD ? Sûrement. Quand renouveler leur ALD ? Pour eux pensez à aller sur Ameli pour vérifier quand leur ALD doit être renouvelée. Et souvenez-vous aussi que pour un  certain nombre de pathologies le renouvellement est fait automatiquement par l’assurance maladie.  Retrouvez ces deux listes

22-28 Octobre 2018

Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition. > Réquisition : En dehors de son activité de soins et des conditions d’exercice de l’expertise médicale, le médecin peut être mandaté par une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre d’une mission de service public dans diverses circonstances (examens techniques, témoignage, remise de documents). > Perquisition : Lorsqu'elle concerne un cabinet médical, la perquisition est effectuée par un magistrat pour rechercher des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction et/ou d'en déterminer l'auteur. Elle est pratiquée, inopinément le plus souvent, selon un processus qui échappe totalement au médecin chez qui elle a lieu. Au cours de cette perquisition une saisie de dossier est possible. > La saisie : Au cours de la saisie le magistrat lui-même ou plus souvent un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du magistrat, vient saisir un dossier. Cette saisie est prévue à l'avance. > Les personnes obligatoirement présentes : le magistrat ou l'officier de Police judiciaire (OPJ) muni d'une commission rogatoire sur laquelle doit figurer l'habilitation de l'OPJ et le nom du magistrat qui l'a signée ; les représentants du service intéressé, quand il s'agit d'un hôpital, d'une clinique ou d'un service administratif ou le médecin dépositaire des documents ; le représentant de l'Ordre des Médecins ; éventuellement les médecins experts. > La mission du représentant de l'Ordre des Médecins : déclarer son identité ; veiller au strict respect du secret médical (aucune saisie ne peut être effectuée en l'absence du chef de service ou de son représentant ; s'assurer que le dossier médical saisi est bien celui de la personne désignée sur la requête du juge (article 96 du Code de Procédure Civile) ; s'assurer que les pièces saisies sont strictement et exclusivement celles qui se rapportent à l'enquête judiciaire dont il s'agit (article 81 du Code de Procédure Civile) ; compter les pièces saisies (originaux ou photocopies). Il convient de conseiller au médecin responsable du dossier : de conserver un double de celui-ci ; de veiller à la mise sous enveloppe scellée des pièces saisies. Par respect pour le secret de l'instruction, le médecin représentant l'Ordre doit s'abstenir de prendre des notes sur la saisie et de prendre part aux discussions éventuelles entre experts médicaux et médecins présents. De même, il ne doit en aucun cas, répondre aux questions des experts. Si le secret professionnel, à son sens, a été violé, il doit protester et exiger que sa protestation figure au procès-verbal (en l'absence de cette protestation il est admis que le secret médical a été respecté). Enfin et dans la mesure où le représentant de l'Ordre des Médecins est amené à connaître certains éléments de l'instruction, il y a obligation de réserve. Fiche synthétique du CNOM en deux pages      

 

15-21 Octobre 2018

Si une secrétaire commet une faute, le médecin est couvert par son assurance. Encore faudrait-il mieux le vérifier a priori. > Vous êtes l’employeur de votre secrétaire. Tenu, par l’article L.1142-2 du Code de la santé publique, de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, le médecin exerçant en cabinet doit être garanti pour ses actes de soins mais aussi pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être encourues à l’occasion de son activité professionnelle et ne relevant pas d’un acte de prévention, de soins ou de diagnostic. Il en va ainsi des événements accidentels dus au fait de ses préposés (secrétaires…). Le médecin doit ainsi vérifier auprès de son assureur qu’il est bien couvert en cas de faute commise par sa secrétaire. > Vous utilisez une société de secrétariat téléphonique. Le médecin devra aussi vérifier que la société de secrétariat téléphonique qu’il utilise a bien souscrit un contrat couvrant sa responsabilité pécuniaire en tant qu’employeur. Une clause explicite devra figurer dans la conventions signée. > Vous êtes en SCM. Il en est de même pour les médecins qui exercent en groupe et qui emploient une ou plusieurs secrétaires, le plus souvent par l’intermédiaire d’une SCM. Cette SCM est-elle bien assurée ?

Violences conjugales : comment réagir ? Les victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l'aide. Alors qu'en 2016, 225 000 femmes étaient l'objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint, et après la tribune d'un certain nombre de personnalités attirant l'attention sur ces victimes, Service-public.fr fait le point sur les mesures de protection à leur disposition .       Où et à qui s'adresser ? Publié le 27 septembre 2018 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préjudice médical : que faire en cas d'accident médical, d'infection nosocomiale, d'effet indésirable d'un médicament ? Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical), que faire ? Si vous avez subi un préjudice médical, vous pouvez               Service-public.fr vous explique tout. Dossier mis à jour le 24 septembre 2018. Les 45 787 médecins généralistes sociétaires de la MACSF ont adressé en 2016, 505 déclarations (486 en exercice libéral, 19 en exercice salarié) soit une sinistralité de 1,3% en exercice libéral (contre 1% en 2011) : 40 plaintes pénales, 75 procédures civiles, 69 plaintes ordinales,  205 réclamations et 116 saisines d’une CCI, Retard Diagnostic : 127, Iatrogénie :  166, Prise en charge : 138. L’augmentation de la sinistralité est de 30% entre 2011 et 2013

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ouvre la porte pour toutes à la PMA mais ferme celle du GPA. L'avis rendu par le CCNE mardi dernier fait suite à une consultation publique appelée "États généraux de la bioéthique", qu'il a organisée entre janvier et avril autour de neuf thèmes (Procréation et société, fin de vie, dons d'organes, examens génétiques et médecine génomique, cellules souches et recherches sur l'embryon, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotisation, santé et environnement). Le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l'année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019.       Résumé de l’Avis 129 Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique 25 septembre 2018              Pour les courageux : l’Avis 129. 165 pages

24-30 Septembre 2018

Accidents du travail. Le 12 juillet dernier, la CNAMTS a diffusé une circulaire dédiée à l’instruction des accidents du travail, à destination des caisses primaires et médecins conseilCe document a pour ambition d’harmoniser les pratiques en matière de reconnaissance des accidents du travail et accidents de trajet. Elle entre en application le 1er janvier 2019. Depuis 2013, la fréquence des accidents du travail marque un palier et reste à un des niveaux les plus bas depuis 70 ans, avec un indice de fréquence de 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015). Les chiffres clés des accidents du travail en 2016 : > 626 227 accidents ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente (+0,3% par rapport à 2015) > 3,6 milliards d’euros imputés aux entreprises > Indice de fréquence (IF) moyen : 33,8 accidents du travail pour 1 000 salariés (33,9 en 2015) > 600 accidents par heure travaillée > 41,3 M de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit 165 126 équivalents temps plein  514 décès (- 5,7% par rapport à 2015)                Pour lire l’analyse de cette circulaire et ce qu’elle apporte : le document de Tissot Editions

17-23 Septembre 2018

Génériques et Cour de cassation. Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif. Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C'est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée. Cass. civ., 31 mai 2018 n° 17-17749

Selon la CNAM, Entre février 2017 et février 2018, les arrêts de travail ont augmenté de 5,2%. Le coût de ces arrêts s’est élevé à 10,3 milliards d’euros. 17,2 jours. C'est le nombre de jours d'absences dans les entreprises privées en 2017**. Nous ne reviendrons pas sur les différentes causes invoquées par les uns ou sur les solutions envisagées par les autres. Vous les avez déjà lues dans vos journaux favoris. Mais qu’en est-il en cas de reprise anticipée du travail en arrêt maladie ? Deux conditions : >  Pour que le salarié puisse revenir travailler de manière anticipé, il est nécessaire d'une part que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, d'autre part que l'employeur ait donné son accord. > En l'absence de ce document, l'employeur est tenu de s'opposer au retour prématuré du salarié. Même en présence d'un certificat du médecin traitant autorisant une reprise anticipée, l'employeur peut s'opposer au retour anticipé du salarié dans l'attente de l'avis du médecin du travail. En effet, selon le motif de l'arrêt maladie et sa durée, le salarié peut être amené à passer un examen médical de reprise du travail. Et une démarche à faire : En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires. Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7  Articles L323-6 et L323-6-1

Activités sportives : responsabilités et assurances. Que vous soyez victime ou responsable d'un dommage engendré suite à la pratique de votre sport, les conséquences matérielles, corporelles et pécuniaires peuvent être non négligeables. La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond aux différentes interrogations mais sans traiter le régime du sportif professionnel. 1) La pratique individuelleVous êtes responsable d'un dommage causé à autruiVous êtes victime d'un dommage causé par autruiLes garanties d'assurance. 2) La pratique du sport à l'école 3) La pratique en groupe : la responsabilité du club en première ligne

Retard de diagnostic de cancer par le médecin : ne pas prendre en compte des résultats d’examens transmis par la CPAM est fautif. L’erreur ou le retard de diagnostic n’est pas fautif dès lors que le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic. Telle est la tendance jurisprudentielle actuelle. Dans ce cas, le retard de diagnostic fautif est indemnisé au titre d’une perte de chance. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.253

Examens médicaux : le médecin doit s’enquérir des résultats. Deux médecins gynécologues ont été condamnés par la Cour de cassation pour ne pas avoir sollicité les résultats des examens médicaux prescrits à leur patiente (test de dépistage de trisomie 21). Résultats d'examens médicaux : ce qu'il faut retenir : > Lorsqu’un praticien prescrit un examen à son patient, il a l’obligation de s’enquérir des résultats afin d’informer correctement son patient et de prendre les dispositions thérapeutiques nécessaires. > L’existence d’un protocole entre laboratoire et praticien ne protège pas le praticien de sa responsabilité s’il y a une défaillance au niveau du laboratoire dans la transmission des tests. > Lorsqu’un praticien n’a pas reçu les résultats des tests prescrits, il doit les solliciter avant de poser un diagnostic. > Lorsqu’un praticien reprend le suivi d’un patient et constate qu’un test a été prescrit mais que les résultats ne sont pas dans le dossier médical du patient, il doit également les solliciter afin de pouvoir poser un diagnostic Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506

 
 

10-16 Septembre 2018

Génériques et Cour de cassation. Lors de la prescription d'un médicament avec, indiquée sur l'ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif. Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C'est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée. Cass. civ., 31 mai 2018 n° 17-17749

Selon la CNAM, Entre février 2017 et février 2018, les arrêts de travail ont augmenté de 5,2%. Le coût de ces arrêts s’est élevé à 10,3 milliards d’euros. 17,2 jours. C'est le nombre de jours d'absences dans les entreprises privées en 2017**. Nous ne reviendrons pas sur les différentes causes invoquées par les uns ou sur les solutions envisagées par les autres. Vous les avez déjà lues dans vos journaux favoris. Mais qu’en est-il en cas de reprise anticipée du travail en arrêt maladie ? Deux conditions : >  Pour que le salarié puisse revenir travailler de manière anticipé, il est nécessaire d'une part que cette reprise soit autorisée par le médecin traitant, d'autre part que l'employeur ait donné son accord. > En l'absence de ce document, l'employeur est tenu de s'opposer au retour prématuré du salarié. Même en présence d'un certificat du médecin traitant autorisant une reprise anticipée, l'employeur peut s'opposer au retour anticipé du salarié dans l'attente de l'avis du médecin du travail. En effet, selon le motif de l'arrêt maladie et sa durée, le salarié peut être amené à passer un examen médical de reprise du travail. Et une démarche à faire : En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires. Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7  Articles L323-6 et L323-6-1

Activités sportives : responsabilités et assurances. Que vous soyez victime ou responsable d'un dommage engendré suite à la pratique de votre sport, les conséquences matérielles, corporelles et pécuniaires peuvent être non négligeables. La fiche pratique de l'Institut national de la consommation répond aux différentes interrogations mais sans traiter le régime du sportif professionnel. 1) La pratique individuelleVous êtes responsable d'un dommage causé à autruiVous êtes victime d'un dommage causé par autruiLes garanties d'assurance. 2) La pratique du sport à l'école 3) La pratique en groupe : la responsabilité du club en première ligne

Retard de diagnostic de cancer par le médecin : ne pas prendre en compte des résultats d’examens transmis par la CPAM est fautif. L’erreur ou le retard de diagnostic n’est pas fautif dès lors que le médecin a mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour parvenir au diagnostic. Telle est la tendance jurisprudentielle actuelle. Dans ce cas, le retard de diagnostic fautif est indemnisé au titre d’une perte de chance. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-14.253

Examens médicaux : le médecin doit s’enquérir des résultats. Deux médecins gynécologues ont été condamnés par la Cour de cassation pour ne pas avoir sollicité les résultats des examens médicaux prescrits à leur patiente (test de dépistage de trisomie 21). Résultats d'examens médicaux : ce qu'il faut retenir : > Lorsqu’un praticien prescrit un examen à son patient, il a l’obligation de s’enquérir des résultats afin d’informer correctement son patient et de prendre les dispositions thérapeutiques nécessaires. > L’existence d’un protocole entre laboratoire et praticien ne protège pas le praticien de sa responsabilité s’il y a une défaillance au niveau du laboratoire dans la transmission des tests. > Lorsqu’un praticien n’a pas reçu les résultats des tests prescrits, il doit les solliciter avant de poser un diagnostic. > Lorsqu’un praticien reprend le suivi d’un patient et constate qu’un test a été prescrit mais que les résultats ne sont pas dans le dossier médical du patient, il doit également les solliciter afin de pouvoir poser un diagnostic Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-27.506

3-9 Septembre 2018

Les médecins sont tenus d’afficher dans leur salle d’attente des informations sur l’organisation des urgences et de la permanence des soins. Selon l’article L 6315-1 du Code de la santé publique, « la continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence ». L’arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales précise : Article 1 : Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins : leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ; le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ; la mention suivante : "En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique "15". Article 2 : la mention "En cas d'urgence", suivie du numéro d'appel, doit figurer sur les ordonnances que le médecin remet à son patient.

27 Août - 2 Septembre 2018

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. La loi introduit la notion de "droit à l’erreur". Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En quelques lignes Service Public vous en détaille les grandes orientations

Aides aux personnes âgées : formulaires et services en ligne. De nombreux services en ligne et formulaires sont à votre disposition pour simplifier vos démarches. Voici une liste non exhaustive pour y accéder rapidement selon vos besoins. Sommaire : Être aidé à domicile               Entrée et aides en EHPAD et USLD           Entrée et aides en résidence autonomie (Ex logement-foyer)                Demande de CMI (Carte mobilité inclusion)          Aides pour les dépenses de santé           Simulateur de droit aux aides sociales (Dossier mis à jour le 12 juillet 2018,  Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches).

Un certificat médical est-il obligatoire pour s'inscrire à une activité sportive ? Les mises à jour des 14 et 21 août 2018 par les services du Premier ministre. Chaque année, la rentrée est le moment de reprendre les activités sportives abandonnées avant les vacances d'été ou d'en commencer de nouvelles. L'obtention d'une licence d'une fédération sportive ou l'inscription dans une association sportive de loisirs peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Il peut porter sur une seule discipline ou sur un ensemble de disciplines connexes. Dans quelles conditions le certificat médical est-il obligatoire ? 14 août 2018Faut-il un certificat médical pour votre licence sportive ? Un simulateur pour le savoir rapidement ! 21 août 2018. Et toujours le dossier «  Certificats médicaux «  du wiki    Unaformec

20-26 Août 2018

Tutelle d'une personne majeure. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Pour en savoir plus. Ministère de la justice. Dernière mise à jour

MOOC "Comment contrôler et protéger mes données personnelles’’ ?" Formation gratuite en ligne avec le premier MOOC de l'INC. A l’heure du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Institut national de la consommation (INC) informe les consommateurs en décryptant les tenants et aboutissants de ce nouveau règlement. L’INC diffuse à partir du 18 octobre 2018 et pour trois semaines sur la plate-forme d’hébergement France Université Numérique, FUN, son premier MOOC (Massive Open Online Course ou Formation en Ligne Ouverte) sur la protection des données personnelles. Gestion des cookies, protection de la vie privée, mesures de sécurité, tous les aspects de la protection de la vie personnelle sont abordés.  Inscrivez-vous dès maintenant

13-19 Août 2018

Journal officiel du 12 août 2018 : Recherche sur l’embryon humain. Décision du 10 avril 2018 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article

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