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  • Actus Vie associative - Archives

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Auteur :
  • Pierre Colombier - Veille UnaformeC
  • Date :
  • 25/03/2018

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Actus Maladies, Traitements - Archives              Actus Santé publique - Archives

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Actus Juridique Ethique - Archives                     Actus Gestion professionnelle - Archives

16-22 Juillet 2018

Quel est l'intérêt de constituer une association fermée par opposition à une association dite ouverte ? Réponse L'article 261-7.1a du Code Général des Impôts (CGI) permet l'exonération de la TVA pour les services à caractère culturel rendus aux membres. C'est la définition d'une association dite fermée. Voir aussi la définition de ce qu'est un membre. Mais il faut retenir que les services rendus occasionnellement à des personnes non membres de l'association mais appartenant à une autre association elle-même rattachée à la même fédération ne rendront pas ouverte l'association sauf avis contraire des statuts. Bibliographie: Services rendus aux membres            Le régime fiscal des services rendus aux membres            Caractère fictif de l'adhésion

9-15 Juillet 2018

Qu'est-ce qu'une association dite ouverte ? Réponse : Une association dite ouverte rend des services à d'autres personnes qu'à ses propres membres. Elle risque de ne pas être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont notamment exonérées de TVA : les ventes de biens (dans la limite de 10% du CA) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif proposés par les associations. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes,          Code général des impôts : article 261-7-1°a et b    Le seul document de référence : l’instruction 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006

 

2-8 Juillet 2018

 

Sur le site de mon association puis-je y faire figurer des photos des membres ? Réponse : L'article 9 du code civil définit le droit au respect de la vie privée. il permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l'utilisation qui peut être faite de leur image. L'utilisation de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut entraîner la responsabilité de l'association. Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public ne change rien si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe. Le code civile exige cependant que la personne qui se prévaut de son droit à l'image apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice du fait d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée  Afin d'éviter des difficultés quant à l'utilisation des images des enfants, il est recommandé d'obtenir une autorisation d'utilisation de l'image.
Cette autorisation précisera la manière dont l'image sera utilisée : lieu, durée, modalités de présentation, de diffusion et de support. Droit à l’image et Service-Public         L’utilisation de l’image des personnes CNIL

25 Juin -1er Juillet 2018

Vous avez rédigé pour un organisateur, un animateur, un expert, un contrat de travail (CDD) pour leur intervention. Qu’en sera-t-il s’il est victime d’un accident de trajet ? Réponse : vous trouverez dans le texte du lien ci-dessous, les définitions des accidents de trajet (non intitulés accident de travail), des accidents au cours d’une mission. Avec un récent arrêt de la Cour de cassation.      Accident entre le lieu de mission et le domicile : est-ce un accident de trajet ? Publié le 18/06/2018 à 09:35 par la rédaction des Éditions Tissot L’arrêt de la Cour de cassation de mai 2018

18-24 Juin 2018

Votre association vient de produire un document original, pédagogique ou pas, peut-elle et doit-elle le protéger ? Réponse : Oui et la solution la plus simple et la moins couteuse (15 euros pour 10 Mo pour une déclaration en ligne) est l’enveloppe Soleau. Mais il faut savoir que l’enveloppe Soleau n'est qu'une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser pour obtenir la date certaine d'une invention, d'une idée ou d'une œuvre en la déposant à l'IMPI (Institut National de la Propreté Intellectuelle). Pour en savoir plus et éventuellement pour déposer en ligne.

Dix idées reçues qui ont la peau dure à propos de la gestion associative

 

4-10 Juin 2018

La fiscalité associative est-elle différente de la fiscalité des entreprises ? Réponse : Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent. Les vingt documents à consulter …. Suivant vos besoins !       

 
 

21-27 mai 2018

Le licenciement économique répond-il à une définition précise ? Réponse : Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). L’employeur est également tenu de réaliser tous les efforts nécessaires pour éviter le licenciement, notamment des actions de formation, d’adaptation du salarié à son poste de travail et de reclassement dans un autre poste (Art. L.1233-4 CT). Malgré le respect de ces conditions, il appartient aux juges de décider si les causes économiques indiquées dans la lettre de licenciement sont « réelles et sérieuses » au sens de l’article L1235-3 du Code du travail pour justifier les démarches. Le conseil des prud’hommes ne considère que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement et dont l’employeur a pris connaissance depuis moins de deux mois. Les clauses sont : des difficultés économiques ; des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; la cessation d'activité de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1233-3).

14-20 mai 2018

Formateur occasionnel, CDD d’extra et /ou CDD d’usage. Qu’en est-il ? Réponse :   Le contrat d'extra, ou contrat d'usage, est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est légal de recourir au CDD d'usage ou à l'intérim. Et, en particulier le secteur de l’enseignement et de la formation.

Quelles sont les cotisations attachées à ce statut ? Réponse :  Les formateurs occasionnels sont des salariés qui dispensent de façon occasionnelle des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation professionnelle continue. Les cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi de formateurs occasionnels, dont l’activité n’excède pas 30 jours civils par an au sein de l’entreprise ou de l’établissement, peuvent être calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n’excède pas un certain seuil. Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur les rémunérations brutes.

30 Avril - 6 mai 2018

Lien de subordination.  C'est ce lien de subordination qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant et du bénévole. Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination. En l'absence de définition posée par la loi, c'est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser l'existence de ce lien. Elle définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail qui se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié  Pour en savoir (un peu) plus. Un ancien texte mais qui est toujours d’actualité

23 - 29 Avril 2018

Une lettre de mission (ou un ordre de mission) doit-elle répondre à des critères précis ? Et ceci dans le cadre d’une action associative. Réponse: La lettre de mission est une pratique pour attester du caractère professionnel du déplacement. Cet ordre de mission établira l'identité de la personne devant se déplacer, son adresse (surtout si elle part de son domicile et/ou y revient), l'établissement (ou l'organisme), avec nom et adresse, au titre duquel la mission est effectuée, la destination, l'objet (précis) du déplacement, le mode de transport utilisé (en particulier, s'il s'agit d'un véhicule personnel). Mais attention plusieurs structures peuvent s'intéresser de près ou de loin à cette lettre de mission. > La Sécurité Sociale. Si aucun contrat de travail n'a été signé, cela ne la concerne pas.  > L'inspection du travail. Attention même sans contrat de travail, en cas de problème (accident, vol, attentats) sur plainte il peut y avoir suspicion de contrat de travail et le bénévolat peut être requalifié par un tribunal comme un contrat de travail déguisé. A ce moment une enquête pourra rechercher tous les liens qui ont pu unir les deux parties .... Comme, par exemple, les liens de subordination (voir La Semaine 18-2018). > Quant au code civil, il peut permettre de requalifier une lettre de mission en un contrat de bénévolat qui, lui, répond à certaines règles (contrat sui generis).

16 - 22 Avril 2018

Que faire quand dans une déclaration d'intérêts un intervenant note un conflit d'intérêts ? Réponse : Il est souvent mentionné les deux mots conflits d'intérêts* alors qu'il est plus juste de dire "déclaration d'intérêts". Seuls les intérêts professionnels ou personnels qui pourraient être en concurrence avec la mission qui lui est confiée sont à décrire. Cette déclaration doit être portée à la connaissance des participants. Cette déclaration d'intérêts est un engagement sur l'honneur. Ceux qui altèrent la vérité dans leur déclaration peuvent être visés par les dispositions de l'article 441-1 du Code Pénal. Le point important est que si un risque de conflit d'intérêts existe, il doit être connu des participants. Le conflit d'intérêt est défini comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts. Document HAS. Juillet 2013

 
 

2 - 8 Avril 2018

Nous avons vu la semaine passée qui sont les dirigeants dans la législation française. Mais où commence et où se termine leur responsabilité ?  Réponse : Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d'administration ou de l'instance dirigeante de l'association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait). a) La responsabilité civile : La responsabilité civile est une notion de droit essentielle en France qui indique que tout individu est responsable des dommages qu'il peut causer à autrui, et qu'il doit dédommager la tierce personne victime. Lire la suite

 

26 mars - 1er Avril 2018

Qu'est-ce qu'un dirigeant dans la législation Française ? Sait-il à quoi il s'engage ? Réponse Sont qualifiées de dirigeants toutes les personnes qui administrent, dirigent, gèrent, représentent et contractent pour l'association à un titre quelconque. Précisons sur la définition, le rôle et les pouvoirs du dirigeant d'association. Sont dirigeants ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction d'une association. Dans les associations, les dirigeants sont choisis selon les règles définies par les statuts. En l'absence de déposition légale ou réglementaire spécifique, la plus grande liberté est en principe laissée aux statuts pour régler l'organisation interne des associations simplement déclarées, quant aux pouvoirs conférés aux dirigeants. Statut des dirigeants.

19-25 Mars  2018

Le reçu pour solde de tout compte remis à un salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de contrat, etc.) peut-il être contesté ? Réponse : Oui, à condition de le faire dans les six mois qui suivent sa signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reçu pour solde de tout compte établi et délivré à l’expiration du contrat de travail indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes y figurant.

12 - 18 Mars  2018

Est-il vrai que les associations de formation médicale continue peuvent ''subir'' des vérifications de la part des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Réponse : Tout à fait. Ces directions régionales sont, entre autres, habilitées à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ".... Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale"            Code de santé publique Avis du CNOM

26 Février - 4 Mars  2018

Question : Quels sont les droits et les devoirs des membres d'une association ? Réponse : Si les statuts ne précisent rien, tous les membres d'une association disposent des mêmes droits. Pour leur attribuer des droits différents, les statuts doivent déterminer diverses catégories de membres. Il faudra alors définir, avec précision, les conditions à remplir pour appartenir à telle ou telle catégorie et les droits qui en découlent.              Les droits et les devoirs des membres d'une association         Les membres d'association

19 - 25 Février  2018

Question : Quels sont les droits et les devoirs des membres d'une association ? Réponse : Si les statuts ne précisent rien, tous les membres d'une association disposent des mêmes droits. Pour leur attribuer des droits différents, les statuts doivent déterminer diverses catégories de membres. Il faudra alors définir, avec précision, les conditions à remplir pour appartenir à telle ou telle catégorie et les droits qui en découlent.              Les droits et les devoirs des membres d'une association         Les membres d'association

 

5 - 11 Février 2018

En tant que Président de mon association, puis-je consulter les mails de ma secrétaire ? Réponse : Non, et même si vous avez interdit l'usage de l'ordinateur de votre association à des fins personnelles. Ces documents sont protégés par le secret de la correspondance. Mais pour être totalement protégés, ces mails doivent être identifiés comme personnels voire comme confidentiels. A défaut de ces identifications les courriers sont présumés être professionnels. Dans ce cas, l'employeur est autorisé à les consulter même en l'absence de l'intéressé(e).

29 Janvier - 4 Février 2018

  Journal d'une association , qui est directeur de la publication ? Réponse : D’après la Cour de cassation, c’est le Président de l’association. Développement du cas : Une association de défense des habitants d'une commune avait créé un bulletin et publié, dans le premier numéro, un article relatif à un projet d'échangeur autoroutier. En réaction à cette publication la commune adressa au président de l'association une réponse qui ne fut pas publiée. La commune saisit alors la justice aux fins d'insertion forcée et obtint la publication du droit de réponse dans l'édition à venir du bulletin de l'association. L'association contestait la décision en faisant valoir qu'une telle demande devait être adressée au directeur de la publication du journal et non au président de l'association. Mais les juges n'ont pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, une demande d'insertion d'une réponse peut valablement être adressée au président d'une association, représentant légal de l'entreprise éditrice. Le directeur de la publication est, selon les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le représentant légal de l'entreprise éditrice.                Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-22.068, Publié au bulletin    

 

15-21 Janvier 2018

Comme Financement du GIP qu’est l’ANDPC. Le budget (179,2 millions d’euros pour 2016 ) alloué au DPC des professionnels de santé pris en charge par l'Agence est défini, pour 3 ans, par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG de 2016 à 2019) réalisée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Il provient  > des apports de ses membres (Etat et UNCAM) ; > d'une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la Sécurité sociale ( Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.) ; V des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.

8-14 Janvier 2018

Quelle loi organise le statut des groupements d'intérêt public (GIP) ? Et, comment fonctionnent-ils ? Réponse Aucune loi n'organise de statut général des GIP. Cependant, un régime général semble émerger de ce foisonnement normatif. En effet, les GIP de la loi du 15 juillet 1982 apparaissent représenter un standard juridique.         Présentation des GIP, en une page.     Loi du 15 juillet 1982

18-24 Décembre 2017

Hormis d’être écrite en français, une facture doit-elle comporter des mentions obligatoires ? Réponse : OUI, et elles sont au nombre de neuf. > L'identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans) ; > L'identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ; > Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient > La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ; > La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ; > Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d'identification du vendeur ou prestataire, numéro d'identification du client (si c'est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ; > La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ; > La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ; > La référence à la disposition d'exonération ou au régime particulier : s'il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

11-17 Décembre 2017

Quels documents l'association doit-elle conserver ? Et pendant combien de temps ? Qu’en est-il du registre spécial* ? Réponse : Les associations peuvent être amenées à conserver certains documents dont le délai dépend de leur activité (commercial ou non), de leur situation fiscale (lucrative ou non - règle des 4 P) et de la nature de leur revenu. Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées : - Soit par la loi ; - Soit en fonction des délais de prescription applicables ou des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles. Les délais varient également selon la nature ou le type de document. Il est à signaler que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a confirmé que l'administration fiscale ne peut demander une communication du fichier des adhérents dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire. (Avis du 26 septembre 2003).

*Avant  le 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées : les modifications de statuts, les modifications dans l'administration ou la direction de l'association, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association, les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.  Bibliographie : Le registre spécial                    La fiche de service-public Asso : les délais de conservation.

 

4-10 décembre 2017

Sur le site de mon association puis-je y faire figurer des photos des membres ? Réponse L'article 9 du Code Civil définit le droit au respect de la vie privée, il permet aux individus de disposer de prérogatives concernant l'utilisation qui peut être faite de leur image. L'utilisation de l'image d'une personne dans le cadre de sa vie privée sans son autorisation peut entraîner la responsabilité de l'association. Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public ne change rien si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe. Le Code Civil exige cependant que la personne qui se prévaut de son droit à l'image apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice du fait d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée. Afin d'éviter des difficultés quant à l'utilisation des images des enfants, il est recommandé d'obtenir une autorisation d'utilisation de l'image. Cette autorisation précisera la manière dont l'image sera utilisée : lieu, durée, modalités de présentation, de diffusion et de support. Bibliographie : Le droit à l’image. Dossier Service-Public de septembre 2017.   

 

27 novembre - 3 décembre 2017

Quel est le statut juridique de l’ANDPC ? Réponse : L’ANDPC est un GIP créé le 19 avril 2012 avec comme activité (code APE) : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale. Apparus pour la première fois dans l'ordre juridique en 1982, dans le domaine de la recherche les groupements d'intérêt public (GIP) sont à présent régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, le GIP est constitué par convention, approuvée par l’État, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, afin d’exercer ensemble des activités d’intérêt général. « Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'assurance maladie, représentée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Pour le compte de l'Etat, les signataires sont le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé.

Pour le compte de l'assurance maladie, le signataire est le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » 

20-26 novembre 2017

Est-il vrai que les associations de formation médicale continue peuvent ''subir'' des vérifications de la part des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?  Réponse Tout à fait. Ces directions régionales sont, entre autres, habilitées à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ".... Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale" ...    Code de santé publique : Article L. 4113-6 du code de la santé publique.    Avis du CNOM

Dans le Sunshine Act à la française" seront rendus publics : > tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat ; > la nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre...) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ; > la publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

 

13-19 novembre 2017

Lorsqu'il quitte définitivement son emploi un salarié doit-il attendre de son employeur des documents spécifiques ? Réponse : Effectivement l'employeur doit remettre à son salarié un certificat de travail qui prouve qu'il est libre de tout engagement. Aucune forme n'est exigée, il est quand même fortement recommandé de le rédiger sur un papier à en-tête de l'établissement ou de l'association

Certificat de travail : mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement mentionner : > la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ; > la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ; > la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles.

Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas. > la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit s’ils sont pris en charge par l’allocation chômage. Vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail remis à votre salarié et la portabilité de la prévoyance, si cette couverture est en place dans l’entreprise. > Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer : les nom et prénom(s) du salarié  ; le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ; la signature de l’employeur ; les lieux et date de délivrance.

Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié. C’est votre seule obligation. Vous n’êtes donc pas contraint de lui faire parvenir à son domicile.

Pour des raisons pratiques, vous pouvez choisir de transmettre le certificat de travail au salarié : par voie postale ; ou par remise en main propre : pour des raisons de preuve, il est recommandé de faire signer une décharge au salarié dans laquelle il reconnaît avoir reçu ce document.

 

6-12 novembre 2017

En cas de requalification d'un CDD en CDI, par exemple, l'expert-comptable de l'association peut-il être tenu pour responsable ? Réponse : L'expert-comptable a un rôle social et de ce fait il peut fournir différentes prestations en matière de droit du travail : il peut rédiger les contrats de travail, il peut établir les bulletins de paie, il peut procéder aux différentes déclarations sociales pour le compte de son client (ici, l'association). Pour établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, l'expert-comptable doit recueillir toutes les informations sur ces contrats de travail. S'il constate que ce ou ces contrats ne sont pas conformes au droit du travail, il doit alerter son client. Et ce même s'il n'a pas été chargé de le rédiger.  Cour de Cassation, chambre commerciale, 17 mars 2009, n° 07-20667 : obligation de conseil de l'expert-comptable.

30 octobre - 5 novembre 2017

Question : Un dirigeant d’association peut-il être indemnisé pour cette fonction ? Réponse : Toute association, si ses statuts le stipulent, peut indemniser ses dirigeants* par un contrat de mandat électif. Dans ce cas les dirigeants sont des mandataires sociaux**. Ce dirigeant peut par ailleurs avoir

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