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  • La protection du médecin en cabinet de groupe

  • Discipline :
  • Vie professionnelle
  • Date :
  • 19/03/2017
Plus de la moitié des praticiens en activité exerce au sein d’un cabinet de groupe, en SCP, SCM ou Selarl. Ces structures, créées pour mettre en commun les moyens (locaux, informatique, secrétariat) et apporter aux patients une meilleure qualité de service génèrent des besoins de protection spécifiques. Comment assurer une meilleure protection du praticien exerçant dans ce cadre ? Interview de Brigitte Solda, Directrice d’Exploitation d’Assurances Médicales, gestionnaire des contrats de l’association UNIM.
  • La protection du médecin en cabinet de groupe
 
TLM : Dans un cabinet de groupe, comment assurer la pérennité de ce dernier si l’un des associés décède ou ne peut plus exercer pour cause de maladie ou d’accident ?
Brigitte Solda : En cas de décès d’un des associés, il faut soit trouver dans l’urgence un nouveau confrère qui rachète les parts du praticien décédé, soit indemniser les héritiers. En cas de perte de profession d’un des associés, il faut pouvoir lui permettre de se reconvertir en rachetant ses parts. Si l’on ne trouve pas rapidement un remplaçant, ce sont les associés en place qui devront trouver rapidement les fonds nécessaires.  Quand le cabinet est récent ou quand les associés ont effectué des investissements couteux financés par l’emprunt, il n’est pas toujours facile pour les associés restants de mobiliser la trésorerie nécessaire.
 
TLM : Existe-t-il dans ce cas une solution assurantielle ?
Brigitte Solda : Une solution existe effectivement, c’est  la garantie « Cabinet de groupe ». En cas de décès ou d’impossibilité totale et définitive d’exercer sa profession, chaque membre du cabinet souscrit un contrat dont les bénéficiaires sont les autres membres du cabinet, au prorata de leurs parts sociales. Ce capital non imposable permet à ceux-ci de racheter les parts du confrère décédé ou placé en état d’Invalidité Professionnelle Absolue et Définitive. En cas de décès, la famille est rapidement indemnisée et le cabinet peut continuer à fonctionner. 
Ce contrat de type « protection croisée » permet à chaque associé d’exercer son activité en toute sérénité au sein du cabinet. En cas d’événement grave, l’association professionnelle continue à fonctionner normalement. 
De plus, dans un tel contrat, il est possible de couvrir les frais fixes du cabinet en cas d’arrêt de travail de l’un de ses membres. Le bénéficiaire des indemnités sera alors la société d’exercice en commun.
 
TLM : Quelles sont les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette solution ?
Brigitte Solda : Ce type de contrat doit s’accompagner d’une vérification juridique : les statuts de la société doivent prévoir expressément que les associés bénéficiaires utilisent les capitaux reçus pour racheter aux ayants droit (en cas de décès) ou à l’adhérent sinistré (en cas de perte de profession) les parts sociales, et en contrepartie que les ayants droit s’engagent à céder les parts sociales aux autres membres de la société. Sur un plan fiscal, les cotisations en décès et perte de profession, même payées par le cabinet sont réintégrées dans les comptes de chaque associé. En contrepartie, les prestations ne sont pas fiscalisées. Les cotisations liées aux frais généraux permanents sont, elles, déductibles des charges de la société. Les indemnités perçues ne sont pas fiscalisées.
 
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