TLMFMC - Formation Médicale Continue - Développement Professionnel Continu
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  • Le medecin et son obligation quinquennale

  • Le parcours FMC quiquennal

    Les médecins libéraux pourront adresser leurs justificatifs de FMC à leurs conseils régionaux de FMC (CRFMC) le 1er avril 2007, date à laquelle ceux-ci commenceront à se constituer. Les praticiens entrent donc dans une première période quinquennale au cours de laquelle ils seront tenus de réunir l'équivalent de 250 crédits formation, à obtenir dans différentes catégories d'actions de formation et d'évaluation (voir encadré).

    Partenaire principal du médecin dans son parcours FMC, le CRFMC est chargé de recueillir, d'enregistrer et de suivre le dossier du praticien. Il comptabilise, valide au fur et à mesure de leur transmission les crédits formation. Au terme de la période quinquennale il délivre au praticien une attestation et en informe le conseil régional de l'ordre. C'est également lui qui a la charge de mettre en garde le praticien qui n’aurait pas produit ses justificatifs de formation. En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le CRFMC en informe le conseil régional de l'ordre, lequel est à habilité à adopter des sanctions. Celles-ci resteront exceptionnelles, comme l’ont réaffirmé en mi décembre derniers lors d’une conférence de presse les présidents des trois conseils nationaux de FMC —les Drs Bernard Ortolan pour les médecins libéraux, Dominique Bertrand pour les hospitaliers et Alain Beaupin pour les médecins salariés—, ainsi que le président du Conseil national de l'ordre des médecins, le Pr Jacques Roland. Le processus de mise en œuvre du dispositif légal en direction de tous les praticiens français — chantier colossal s'il en est— implique « une montée en charge progressive », dixit le président du CNFMC des médecins libéraux. « Nous laisserons aux structures et aux médecins le temps de s'adapter », ajoute-t-il.

    A l'image du site Internet commun qu’ils viennent de mettre en ligne les conseils nationaux de FMC (www.cnfmc.fr) jouent la souplesse et la simplicité dans un dispositif qui comporte inévitablement des contraintes. Le site, dont la version actuelle est qualifiée de « provisoire », promet pour 2008 l'élaboration d'un « site beaucoup plus ambitieux »,  le portail de la formation continue des professionnels de santé, qui permettra au médecin de connaître l'ensemble des offres de formation et d'EPP dans sa région et d'accéder à son dossier personnel, notamment pour connaître à tout moment le niveau des crédits accumulés. Pour l'heure, le médecin trouvera sur www.cnfmc.fr le détail du dispositif légal de FMC, les modalités de validation des actions auxquelles il participe, il pourra aussi y faire acte de candidature pour siéger aux conseils régionaux de FMC.

    Préparés depuis plus d'une décennie à embarquer dans le train de la FMC obligatoire, les médecins membres d'une association de formation continueront peu ou prou à faire ce qu'ils faisaient déjà. Tout au plus garderont-ils un œil rivé au compteur qui leur indiquera périodiquement où ils en sont de leur décompte quinquennal qui combine, pour la FMC, formations présentielles au sein d'associations agréées, activités professionnelles ou associatives diverses, abonnements à la presse scientifique (jusqu'à 50 crédits) ; et veilleront-ils à réunir l'équivalent de 100 crédits au titre de l'évaluation des pratiques professionnelles.

    L'obligation légale, en revanche, se présentera sous un jour plus délicat pour ceux qui ne participent pas de manière régulière à des réunions de formation. Pour ces derniers —et notamment les plus jeunes d'entre eux—, il va s'agir de changer ses habitudes et d'intercaler dans son carnet de rendez-vous des plages dédiées à la FMC, d'y consacrer des soirées, parfois des fins de semaine. Bref, de rendre la formation médicale continue partie intégrante de leur pratique quotidienne. Ils seront ainsi parfaitement en phase avec l'ambition du président du Conseil national de FMC des médecins

    libéraux. L'ambition « que d'ici 2011 tous les médecins aient fini par prendre le train de la FMC. »

    250 crédits tous les cinq ans

    C'est un arrêté pris par le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, en date du 13 juillet 2006, qui prévoit que « pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien doit avoir recueilli, pour chaque période de cinq ans, au moins 250 crédits.  L'arrêté précise également que « le conseil régional de formation médicale continue examine les dossiers déposés par les praticiens ». Ces dossiers comprennent « les certificats délivrés par les organismes de formation agréés, les éléments justifiant l'accomplissement de processus de formation dans le cadre de l'activité du praticien, les éléments justifiant de la participation du praticien à des dispositifs d'évaluation ».

    Vous participez déjà à des actions de formation, Pas de profonds changements à vos habitudes, si ce n’est le caractère obligatoire de la FMC. Désormais, les actions de formation que vous réalisez seront valorisées par un nombre de crédits définis par les conseils nationaux de la FMC (CNFMC)

    Quatre catégories de formations prises en compte

    Il est défini par l’arrêté du 13 juillet 2006. Les formations prises en compte se répartissent en quatre catégories.

    • Catégorie 1. Les formations dites présidentielles autrement dit les actions où le médecin est présent sur le site de la formation. Cette catégorie donne lieu à huit crédits pour une journée et à quatre crédits pour une demi-journée ou une soirée.

    • Catégorie 2. Les formations individuelles ou à distance « utilisant tout support matériel ou électronique, notamment les abonnements à des périodiques ou l’acquisition d’ouvrages médicaux.» Le titulaire d’un abonnement à un périodique ou l’acquéreur d’un ouvrage bénéficie de deux crédits par an, dans la limite de dix crédits sur cinq ans. Pour un périodique de formation répondant aux critères de qualité définis par les conseils nationaux de FMC, le nombre de crédits attribués est de quatre par an dans la limite de quarante crédits par période de cinq ans.

    • Catégorie 3. Situations professionnelles formatrices. Il s’agit de « situations dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice.» Cette catégorie comprend quatre groupes : a) formation professionnelle des salariés hospitaliers ou non hospitaliers ainsi que les staffs protocolisés ; b) missions d’intérêt général au service de la qualité et de l’organisation des soins et de la prévention, y compris électives, dans le cadre de structures organisées ; c) activités de formateur ; d) réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé. Dans cette catégorie les crédits sont attribués au prorata du temps passé dans la limite de 50 crédits par groupe pour 5 ans.

    Le total des crédits obtenus dans ce groupe ne pourra être supérieur à 100 pour 5 ans.

    Catégorie 4. Les dispositifs d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) : forfait de 100 crédits par période de 5 ans.

    Sur les 250 crédits requis pour 5 ans, 150 devront avoir été obtenus dans au moins deux des catégories 1 à 3, et 100 crédits dans la catégorie 4. Les formations des catégories 1 à 3 s’inscrivant dans les orientations fixées par les CNFMC dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre de la santé voient leurs crédits attribuables bonifiés de 20%.

     

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