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  • Pour réguler le financement de la télémédecine…

  • La première limite à l’intégration de la télémédecine au sein du système de santé français est pointée par la Cour des comptes. Dans un rapport paru en 2017, l’institution dénonce l’absence d’un cadre tarifaire compatible entre médecine traditionnelle et télémédecine. Cette dernière est pratiquée par les professionnels libéraux, rémunérés à l’acte, aussi bien que par les établissements de santé, à l’activité.  Ces différents statuts rendent impossible une tarification simple. La Société française de télémédecine (SFT), le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et UNICANCER ont récemment rendu publiques leurs propositions. Ils appellent à inclure la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale, avec la possibilité de combiner une part forfaitaire une part de rémunération à l’acte. Par exemple, ils souhaitent ce dernier mode de rémunération pour un acte de télé-expertise lorsque celui-ci est demandé par un médecin de premier recours dans une zone sans spécialiste proche. 

    D’autre part, ces mêmes organisations représentatives du corps médical militent pour la mise en place d’indicateurs des actes de télémédecine dans la nomenclature de l’Assurance maladie : codage PMSI, lettres clés ou encore critères qualité. L’institution aurait ainsi le détail des activités de télémédecine pratiquées et serait  en capacité de réguler son financement. En effet, le nombre de professionnels intervenant en télémédecine peut aussi augmenter le coût par rapport à une consultation physique. Le développement d’un nouveau modèle tarifaire, sous contrôle des pouvoirs publics, empêcherait toute dynamique inflationniste. 

    Actuellement, les Agences régionales de santé (ARS) ne contractualisent les projets de télémédecine que s’il n’y a aucun reste à charge pour les patients. A moins de passer des conventions avec les tiers payeurs — généralement réticents— pour envoyer directement les ordonnances sans avance de frais par le patient, l’offre de services en télémédecine est limitée. Sans reste à charge, les projets se limitent à des services de téléconseil. Les organisations représentatives du corps médical appellent donc à supprimer cette nécessité de contractualisation avec une ARS lorsque la pratique de la télémédecine s’intègre dans le parcours des soins coordonnés ou le suivi médical d’un patient par le médecin ou l’équipe de soins qui l’a pris en charge. 

    D’un point de vue réglementaire, la Cour des comptes et les organisations représentatives du corps médical souhaitent également diminuer le pouvoir des ARS. L’autorisation des projets de télémédecine n’est pas organisée au niveau national, chaque ARS détient le pouvoir de décision au niveau de sa région. Les expérimentations régionales sont donc très inégales d’une zone géographique à l’autre. En Corse ou dans le Centre Val-de-Loire quelques centaines d’actes sont réalisés entre 2011 et 2015, alors que sur la même période, en Ile-de-France ou dans le Grand-Est, ils se comptent par dizaines de milliers. Les ARS qui soutiennent le moins les projets de télémédecine ont parfois peur des sociétés privées qui proposent ces services. Un cahier des charges commun national et la fin de l’obligation de passer un contrat avec une ARS pourraient encourager le développement la télémédecine. 

    La SFT, le CNOM, la FHF, la FHP, le FEHAP et UNICANCER estiment également que le téléconseil médical personnalisé, hors urgences, devrait être intégré aux actes de télémédecine officiels. Ce qui nécessite, selon eux, que les pouvoirs publics autorisent le développement de plateformes assurées par l’Assurance maladie ou des dotations aux établissements de santé. Cette initiative permettrait d’orienter les patients, de coordonner les différents acteurs et établissements de santé et de favoriser l’ambulatoire. Pour ce faire, plusieurs pays ont mise en place le dossier électronique du patient ou dossier médical partagé. 

    Du côté des praticiens, la pratique est encore peu développée. La grande majorité d’entre eux ne possèdent pas les autorisations pour exercer et établir une prescription via cette activité. La faute au manque de formations, notamment pour les professionnels de santé déjà en activité…

    Frédérique Guénot

     

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