DECEMBRE 2012
Suite de l'interview de Monique Weber
TLM : Quelles sont les procédures d'enregistrement et d'évaluation ?
Monique Weber : Le dossier déposé comportera un certain nombre de pièces administratives à fournir ainsi que des éléments relatifs au fonctionnement de l'organisme -pour en connaitre la liste, il faut se référer à l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'ODPC et du dossier d'évaluation publié au journal officiel du 16 décembre 2012. La Commission Scientifique (CS) compétente examinera, entre autres, les sources de financement de l'organisme, qui fait les programmes, quelles méthodes sont utilisées, quels sont les experts, etc. A partir de ces éléments la Commission Scientifique statuera sur le dossier selon un barème prédéfini. Parmi les critères d'évaluation, certains pourraient être éliminatoires, par exemple le financement d'une structure à 100 % par l'industrie pharmaceutique.
Il y a cinq commissions scientifiques : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et professions paramédicales. Si un organisme veut organiser des DPC pour les médecins, il passera devant la commission dédiée aux médecins, et également devant celle dédiée aux professions paramédicales, s'il souhaite aussi en organiser par exemple pour des infirmières. L'organisme passera ainsi devant autant de commissions scientifiques qu'il a de catégories professionnelles dans son champ d'activité.
Les critères d'évaluation sont fixés par arrêté. En revanche leur pondération sera déterminée par les commissions scientifiques et pourront varier d'une profession à l'autre. Prenons la qualité de l'intervenant : on peut imaginer que pour un DPC d'aide-soignante le niveau d'expertise soit par exemple celui d'une infirmière, mais que pour un DPC médecins le niveau requis soit celui d'un universitaire, etc. L'OGDPC veillera à ce que ces critères ne soient pas trop divergents d'une profession à l'autre : par exemple, il ne serait pas logique qu'une commission accepte un niveau de financement par l'industrie à hauteur de 50% tandis qu'une autre l'ait fixé comme éliminatoire dès 1 %.
TLM : Que se passe-t-il en cas d'évaluation défavorable ?
Monique Weber : Tout d'abord nous veillerons, avant d'entériner une décision défavorable, à ce qu'elle soit effectivement fondée. Le dossier pourra être ainsi réexaminé, éventuellement par un autre conseiller scientifique. Si la décision défavorable est confirmée, l'organisme pourra entamer un recours auprès de la commission scientifique compétente. Il sera alors demandé à cette dernière un rapport complémentaire afin que toutes les spécificités de l'organisme soient bien prises en compte. Si la décision est maintenue il reste les voies de recours traditionnelles par voie administrative, à savoir le tribunal administratif. L'organisme rejeté pourra néanmoins déposer un nouveau dossier quand il le souhaitera. Une évaluation défavorable étant toujours motivée, il disposera donc des éléments pour se mettre en conformité.
TLM : Quel est le mode de financement du dispositif et de l'indemnisation des participants ?
Monique Weber : L'OGDPC dispose de trois dotations : une de l'UNCAM, une de l'Etat et enfin, une quote-part de la taxe prélevée auprès de l'industrie pharmaceutique. Cette dernière est spécifiquement dédiée entre d'une part les médecins libéraux et de l'autre les médecins hospitaliers au sens large, c'est-à-dire exerçant dans les établissements publics et privés. Pour que ces médecins puissent bénéficier de cette enveloppe, il faut que leur établissement adhère à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) ayant contractualisé avec l'OGDPC. Les autres médecins salariés (du travail, scolaires, de la sécurité sociale, etc.) ne pourront pas bénéficier de la contribution de l'industrie ; le seul financeur sera alors l'employeur.
Pour tous les autres professionnels de santé, il incombe au Conseil de gestion de l'OGDPC, de répartir entre les différentes professions de santé l'enveloppe dédiée au DPC. Il y aura dix sous-enveloppes : une pour chaque profession gérée par l'OGDPC –médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes – et une dixième, pour des programmes interprofessionnels. Chaque enveloppe sera confiée à une section paritaire composée de représentants de l'État et de l'Assurance maladie d'un côté, et de l'autre des professionnels concernés (médecins, pharmaciens, etc.). Ces neuf sections sont regroupées au sein du comité paritaire.
Chaque section a pour mission de déterminer les forfaits correspondant au financement des programmes par les ODPC et des indemnisations éventuelles pour perte de ressources. Elles détermineront plusieurs forfaits, selon le coût des programmes. En fonction des méthodes proposées et de sa durée, un programme bénéficiera de tel ou tel forfait.
Dans le forfait il y aura une part revenant à l'organisme de DPC et une autre éventuellement dédiée à l'indemnisation pour perte de ressources des professionnels de santé. La section paritaire en déterminera la clef de répartition.
TLM : Selon quelles modalités le professionnel de santé doit-il réaliser son DPC pour répondre à son obligation légale ?
Monique Weber : Il suffit de réaliser une action de DPC par an. Ce peut être aussi un programme pluriannuel. S'il s'agit par exemple d'un programme de trois ans, chaque module accompli au cours de l'année sera pris en compte et vaudra DPC pour l'année.
TLM : Une revue peut-elle être considérée comme un organisme de DPC ?
Monique Weber : Une revue peut entrer dans le dispositif de DPC, après s'être enregistrée auprès de l'OGDPC et avoir été évaluée favorablement par la ou les commissions scientifiques compétentes, de deux façons : soit en tant qu'organisme de DPC soit parce qu'un organisme de DPC aura prévu la lecture d'un de ses articles. Ainsi, il ne suffira plus qu'un professionnel affirme qu'il a lu tel article de la revue en question pour que cela soit pris en compte. La revue devra également mettre en place des outils d'évaluation, des QCM par exemple, permettant de vérifier que le professionnel de santé a bien lu et assimilé l'article concerné. J'ajoute qu'un programme de DPC constitue un tout. Le professionnel ne pourra pas faire, en quelque sorte, son marché en réalisant son évaluation dans le cadre de tel programme, sa formation dans tel autre, et mesurer son acquis dans un troisième. Notre site fournira l'offre des programmes, le médecin, ou tout autre professionnel de santé, choisira celui qui lui convient et devra le suivre intégralement.
TLM : L'ensemble du dispositif n'est-il pas trop complexe ?
Monique Weber : Il existe certainement une certaine complexité mais uniquement pour l'OGDPC. Pour l'organisme ou pour les professionnels de santé tout est bien plus simple qu'auparavant. L'organisme n'a plus à fournir toutes les pièces justificatives qu'on lui demandait – détail des factures, etc. Il reçoit un forfait par participant. Je souligne que nous nous apprêtons à mettre en place un système d'avance de fonds destiné aux organismes afin qu'ils ne se heurtent pas à des problèmes de trésorerie. Quant aux médecins il leur suffira de choisir leur programme et de s'inscrire soit directement sur notre site soit via l'organisme de DPC lequel sera en relation directe avec nous. Nous avons tout fait pour que le système mis en place soit réellement facilitateur.
Propos recueillis par Bernard Maruani,
Rédacteur en Chef de TLM